DÉCISION

N° 6

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 14 AVRIL 2026

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A l’audience publique du 10 mars 2026 tenue par M^me Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS et saisie en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de M^me Nathalie LÉPEINGLE, Greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/03024 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JNEU du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur [H] [I]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté et plaidant par M^e Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d’Amiens

ET :

Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat

Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté et plaidant par M^e Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d’Amiens.

EN PRÉSENCE DE :

M^me Fanny SIALI, Avocat général près la Cour d’Appel d’AMIENS.

Après avoir entendu :

— le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,

— Maître Christèle VANDENDRIESSCHE en ses conclusions, plaidoirie et observations,

— Madame l’Avocat Général en ses conclusions et observations,

— le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 pour rendre la décision par mise à disposition au greffe.

Vu le désistement du Procureur de la République en date du 17 février 2025 de son appel formé à l’encontre du jugement du tribunal correctionnel d’Amiens rendu le 11 octobre 2022 relaxant monsieur [H] [I], devenu définitif, dès lors, à la suite de l’ordonnance de désistement,

Vu la requête de monsieur [H] [I], né le [Date naissance 1] 1995, reçue au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 16 juillet 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 05 novembre 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 13 novembre 2025 ;

Vu les lettres recommandées en date du 19 janvier, du 22 janvier et du 23 janvier 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 10 mars 2026 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [H] [I] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 13 aout 2020 au 22 mars 2022.

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

57.900 euros

41 000 euros

41 000 euros

Préjudice matériel dont frais de défense

10.500 euros

Rejet

Rejet

Art. 700 CPC

2.700 euros

2.700 euros

2.700 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Relaxe du 11 octobre 2022, désistement du PR le 17 février 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’âge du requérant

25 ans

Non

La durée de la détention

587 jours

Oui

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Non

La gravité de la qualification/peine encourue

Une peine particulièrement lourde

Non

Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d’une particulière gravité

Non

La situation personnelle et familiale

L’aggravation de la souffrance psychologique

Non

Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux

Non

L’absence de soutien et d’aide pour ses proches

Non

La rupture d’un couple

Non

La rupture des liens avec des enfants

Non

Les conditions indignes de détention

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité

Non

Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l’étranger

Non

Des violences des détenus

Non

La mauvaise prise en charge de la santé du requérant

Non

Un préjudice personnellement subi par le requérant

Non

L’isolement du détenu : physique et socio-culturel

Non

Des séquelles physiques ou psychologiques

Non

Transfert pendant la période de détention

Non

Monsieur [H] [I] sollicite la somme de 57.900 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, sans toutefois produire de justificatifs à l’appui de sa demande.

L’Agent judiciaire de l’état conteste le montant sollicité, faisant valoir que le requérant ne produit aucun élément de nature à établir l’étendue du préjudice allégué.

Dans ces conditions, en l’absence de pièces justificatives relatives à la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral, l’offre présentée par l’agent judiciaire de l’Etat (41.000 euros) apparait adaptée et sera retenue au regard de la durée de la détention du requérant.

Il convient donc d’allouer à Monsieur [H] [I] la somme de 41.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Remboursement des frais d’avocat

AJE

Sommes allouées

Mémoire d’honoraires concernant sept interventions pour une somme totale de 10.500 euros TTC.

Le mémoire d’honoraires versé ne saurait etre assimilé à une facture

4.500 euros

Il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l’article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires d’avocat déboursés par la personne détenue peuvent être indemnisés, mais ne sont pris en compte que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et à son contentieux, ce dont l’intéressé doit justifier.

En l’espèce, le conseil de monsieur [H] [I], la SCP [C] et Fontaine, a transmis un mémoire d’honoraires faisant état de diligences accomplies devant la chambre de l’instruction à l’occasion de sept audiences, facturées chacune à hauteur de 1 500 euros TTC, soit les 25 août 2020, 16 février 2021, 21 juillet 2021, 07 août 2021, 20 décembre 2021, 25 janvier 2022 et 08 février 2022, pour un montant total de 10.500 euros TTC.

Il ressort toutefois de la procédure qu’aucune audience ne s’est tenue devant la chambre de l’instruction le 21 juillet 2021, le 07 aout 2021, le 20 décembre 2021 et le 08 février 2022.

En conséquence, seules les trois autres interventions du conseil du requérant seront indemnisées, pour un montant total de 4.500 euros.

Ainsi, le requétant se verra allouer la somme de 4.500 euros au titre du préjudice matériel concernant ses frais d’avocat.

Sur les frais irrépétibles

Sommes allouées

Article 700 du code de procédure civile

1.500 euros

L’équité invite à allouer à M. [H] [I] une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [H] [I] ;

ALLOUONS à monsieur [H] [I] :

La somme de QUARANTE ET UN MILLE euros (41.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS euros (4.500 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d’appel d’Amiens

Nathalie LÉPEINGLE, greffière

LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE