Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2016, n° 15/01221

TI Saumur 14 janvier 2015

CA Angers
Confirmation 29 novembre 2016

Arguments

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Rejeté
Existence d'un vice caché
La cour a estimé que le vice découvert était un risque normal lié à l'achat d'un véhicule d'occasion ayant parcouru plus de 210.000 km, et que le vendeur ne pouvait pas être tenu responsable de toutes les pannes possibles.
Rejeté
Préjudice de jouissance du véhicule
La cour a rejeté cette demande, considérant que le vice était un risque inhérent à l'achat d'un véhicule d'occasion et que le vendeur ne pouvait pas être tenu responsable des conséquences de la vétusté.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour établir le vice
La cour a jugé qu'une expertise n'était pas nécessaire, car les causes techniques de la rupture de l'axe n'importaient pas pour la décision.
Accepté
Charge des dépens d'appel
La cour a décidé de laisser à l'appelante la charge des dépens d'appel, conformément à la décision rendue.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme X Y a fait appel d'un jugement du tribunal d'instance de Saumur qui l'avait déboutée de sa demande de réduction du prix d'un véhicule en raison d'un vice caché. La cour d'appel a examiné si la panne survenue peu après la vente constituait un vice caché. Le tribunal de première instance avait conclu que, bien que la panne soit survenue rapidement, l'acquisition d'un véhicule d'occasion avec un kilométrage élevé comportait des risques que l'acheteur devait accepter. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que la panne était un risque normal lié à la vétusté du véhicule et qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une expertise. Ainsi, la cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, laissant Mme Y responsable des dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, 29 nov. 2016, n° 15/01221
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	15/01221
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Saumur, 14 janvier 2015, N° 14/00311

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry BOISNARD
Cabinet(s) :	LEXCAP

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

CP/SC

ARRÊT N°:

AFFAIRE N° : 15/01221

Jugement du 14 Janvier 2015

Tribunal d’Instance de SAUMUR

n° d’inscription au RG de première instance 14/00311

ARRET DU 29 NOVEMBRE 2016

APPELANTE :

Madame X Y

née le XXX à XXX)

XXX

Représentée par M^e Thierry BOISNARD de la SELARL
LEXCAP-BDH, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 13500147

INTIME :

Monsieur Z A

XXX

Assigné, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 10 Octobre 2016 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame ROEHRICH, Président de chambre qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame ROEHRICH, Président de chambre

Madame MONGE, Conseiller

Madame PORTMANN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame B

ARRÊT : par défaut

Prononcé publiquement le 29 novembre 2016 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monique ROEHRICH, Président de chambre et par Christine B, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

Le 8 juin 2014, M^me X Y a acheté à M. Z A un véhicule de marque
Volkswagen Passat SW 140 cv mis en circulation le 6 février 2008 pour un prix de 5 100 .

Le 8 juillet 2014, le véhicule est tombé en panne.

Il a été diagnostiqué une rupture de l’axe du turbocompresseur et la présence de débris d’ailettes du turbo, polluant l’échangeur air/air pollué.

Une facture de réparation d’un montant de 2 402,09 a été établie par le garage Moderne, concessionnaire Volkswagen à Angers.

M^me Y estime que M. A lui doit garantie. Elle a fait convoquer M. A à une expertise mais celui-ci ne s’y est pas présenté.

M^me Y a fait réparer le véhicule et demande à M. A la réduction du prix à hauteur du montant des travaux.

En l’absence de résolution amiable du litige, M^me Y a fait assigner M. A devant le tribunal d’instance de Saumur.

Elle a été déboutée de sa demande par jugement du 14 janvier 2015.

Elle a fait appel le 28 avril 2015.

M. A, domicilié XXX.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l’appelante, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du Code de procédure civile, à ses conclusions du 15 juillet 2015 qui peuvent se résumer comme suit :

— dire et juger M^me Y bien fondée en son appel ;

— dire et juger M^me Y bien fondée en son action estimatoire compte tenu du vice caché dont est atteint le véhicule ;

— condamner M. A à verser à M^me Y la somme de 2 872,50 ;

— condamner M. A à payer à M^me Y une indemnité de 2 000 de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ;

subsidiairement,

— d’ordonner une expertise ;

— de condamner M. A à payer à M^me Y 1 500 en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner M. A aux dépens.

M^me Y soutient que la casse de l’axe du turbocompresseur constitue un vice caché justifiant le bien-fondé de l’action estimatoire qu’elle entend exercer.

Elle souligne que l’expert a relevé que le désordre était existant à l’état de germe avant la vente et qu’elle n’a parcouru que très peu de kilomètres avec ce véhicule avant qu’il ne tombe en panne.

Elle ajoute que l’expert n’a pas dit que la casse de l’axe relevait d’une usure normale du véhicule.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il n’est pas contestable que la panne est survenue un mois seulement après la vente alors que le véhicule n’avait parcouru que quelques centaines de kilomètres.

Même si le kilométrage au jour de la vente n’est pas indiqué, il apparaît que le kilométrage était de 203.134 km le 7 novembre 2013, de 217.310 km le

16 juin 2014 et de 217.719 km le 15 juillet 2014.

Il est certain que le désordre était existant à l’état de germe avant la vente et que M^me Y n’en avait pas connaissance lorsqu’elle a acheté le véhicule.

Il apparaît toutefois que l’acquisition d’une voiture d’occasion comporte nécessairement des risques que l’acquéreur ne peut méconnaître notamment lorsque le véhicule a déjà parcouru comme en l’espèce plus de 210.000 km.

La vétusté expose au risque de casse des pièces mécaniques d’usure de la voiture et à la manifestation de certains défauts même assez graves au nombre desquelles entre la rupture de l’axe du turbocompresseur.

Si le vendeur doit répondre des conséquences imprévues de la vétusté, il ne peut être exigé garantie de l’ensemble des pannes qui peuvent affecter ces pièces mécaniques d’usure.

Si l’axe du turbocompresseur ne cède pas nécessairement à 210.000 km, le turbocompresseur est une pièce sensible du moteur qui s’altère dans le temps et cette panne, si elle ne survient pas nécessairement à ce kilométrage, n’a pourtant rien d’exceptionnel lorsque le moteur a fonctionné durant autant de kilomètres.

En l’espèce, le vice découvert doit être considéré comme possible pour un véhicule en circulation et comme un risque à envisager lié à l’achat d’un véhicule à fort kilométrage.

Il n’est pas nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire, à supposer qu’elle soit encore réalisable sur ce véhicule réparé dès lors que les causes techniques spécifiques de la rupture de l’axe importent peu.

L’action estimatoire fondée sur l’article 1644 du code civil doit en conséquence être rejetée et le jugement confirmé.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut ;

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

LAISSE à M^me X
Y la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

C. B M. ROEHRICH