COUR D’APPEL

D’ANGERS

1ERE CHAMBRE SECTION B

LE/FB

ARRÊT N°:

AFFAIRE N° : N° RG 21/01032 – N° Portalis DBVP-V-B7F-E2CG

arrêt du 22 Mars 2021

Cour d’Appel d’ANGERS

n° d’inscription au RG de première instance 20/1085

ARRET DU 10 MARS 2022

SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’ARRET

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

M^me A Y divorcée X

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée par M^e Laurence COUVREUX LANDAIS de la SCP A.C.A., avocat au barreau d’ANGERS

DEFENDEUR A LA REQUETE :

M. C D X

né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté par M^e Meriem BABA, avocat au barreau de SAUMUR

COMPOSITION DE LA COUR

M^me COURTADE, Présidente de chambre

M^me COUTURIER, Conseillère

M^me ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée Greffière : M^me BOUNABI

ARRET : rendu sur requête en rectification

Prononcé le 10 mars 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les conseils des parties ayant indiqué par messages transmis respectivement les 23 août et 30 août 2021 qu’il n’y avait pas de difficulté pour que la décision à intervenir soit rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre et par Florence BOUNABI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par arrêt du 22 mars 2021, la cour d’appel d’Angers a notamment, condamné 'M. C D X au paiement à M^me A Y de la somme de 2.000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle'.

Par requête déposée le 19 avril 2021, M^me Y a saisi la cour d’appel d’Angers d’une demande en rectification d’erreur matérielle. Elle a sollicité la rectification de la mention de l’article 37 de la loi de 1991 par celle de l’article 700 du Code de procédure civile.

A ce titre, elle souligne avoir fondé ses prétentions sur ce dernier article, dès lors qu’elle a bénéficié d’une aide juridictionnelle partielle (55%).

En réponse aux sollicitations de la présente juridiction, elle a indiqué ne pas être opposée à une procédure se poursuivant sans audience.

Selon observations déposées le 30 août 2021, le conseil de M. X a fait savoir qu’il n’était pas opposé à une procédure sans audience. Il n’a pour autant pas formé d’observations quant aux prétentions formées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement … peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.'

'Le juge statue après avoir entendu les parties. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties'.

En l’espèce, il résulte de l’arrêt rendu le 22 mars 2021, que l’intimée formait une demande au titre des frais irrépétibles fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Or tant dans la motivation que dans le dispositif de la décision, il est fait mention d’une condamnation fondée sur les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Il y a donc manifestement une erreur qui doit être rectifiée en substituant la mention 'article 700 du Code de procédure civile’ à 'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle'.
PAR CES MOTIFS

La Cour,

ORDONNE la rectification des erreurs matérielles entachant l’arrêt de la cour d’appel d’Angers n°157 du 22 mars 2021, RG n° 20/1085 en ce que la motivation et le dispositif de la décision doivent préciser 'article 700 du Code de procédure civile’ aux lieu et place de 'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle’ ;

ORDONNE mention de la présente décision sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié ;

LAISSE les dépens relatifs à cette rectification à la charge de l’Etat.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE