COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A – CIVILE

CM/TD

DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] du 24 Septembre 2024

Ordonnance du 28 mai 2025

N° RG 24/01846 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FMNT

AFFAIRE : S.A.S. TECHNOCONSTRUCTIONS C/ S.C. CENDECO

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 28 mai 2025

Nous, Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la cour d’appel d’Angers, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. TECHNOCONSTRUCTIONS agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau d’ANGERS

Appelante

Défenderesse à l’incident

ET :

S.C. CENDECO représentée par Monsieur [G] [U], liquidateur amiable

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS

Intimée,

Demanderesse à l’incident

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 30 avril 2025 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l’affaire en délibéré au 21 mai avant que celle-ci soit prorogée au 28 mai 2025, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 30 octobre 2024, la SAS Technoconstructions a relevé appel à l’égard de la SC Cendeco d’un jugement rendu le 24 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Angers, signifié le 30 septembre 2024, en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à la société Cendeco la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante a déposé ses conclusions au greffe le 21 janvier 2025 en les notifiant simultanément au conseil déjà constitué pour l’intimée qui a conclu le 12 février 2025 à la confirmation du jugement avant de saisir le conseiller de la mise en état le 11 mars 2025 d’une demande de radiation.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incidents de mise en état du 26 mars 2025, puis renvoyée à celle du 30 avril 2025 à la demande de l’appelante ayant fait état d’un règlement en cours.

La SC Cendeco demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, d’ordonner la radiation de l’instance d’appel enregistrée au greffe de la cour d’appel d’Angers, chambre A civile, sous le numéro de rôle RG 24/01846 au titre du défaut d’exécution par l’appelante du jugement entrepris, de dire que l’affaire sera rétablie sur justification par la partie la plus diligente de l’accomplissement de la formalité dont l’inexécution justifie la présente radiation et de condamner la SAS Technoconstructions à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du même code, au motif qu’en dépit de la relance adressée officiellement à son conseil le 11 février 2025, l’appelante n’a réglé aucune somme en exécution du jugement dont appel qui lui a été signifié.

La SAS Technoconstructions n’a pas conclu sur l’incident ni transmis de justificatif de règlement.

Sur ce,

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire, la radiation du rôle de l’affaire peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ; la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard de la situation concrète et actuelle des parties, notamment de la faculté du débiteur à supporter la condamnation sans dommage irréversible et de celle du créancier à assumer le risque d’une éventuelle restitution.

En l’espèce, la demande de radiation présentée par les intimés avant l’expiration du délai prescrit à l’article 909 du code de procédure civile est recevable.

Au regard de l’article 503 du même code qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, la SC Cendeco justifie avoir fait signifier par commissaire de justice le 30 septembre 2024 à la SAS Technoconstructions le jugement du 24 septembre 2024 préalablement notifié à avocat.

Malgré le renvoi ordonné à cette fin, l’appelante n’a pas justifié avoir exécuté ce jugement qui l’a condamnée au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, et qui ne comporte aucune disposition écartant l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

Elle ne prétend pas être dans l’incapacité d’y pourvoir sans s’exposer à des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il convient d’accueillir la demande de radiation.

Partie perdante, l’appelante supportera les dépens de l’incident et, en considération de l’équité et de la situation respective des parties, sera tenue de verser à l’intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de l’incident en application de l’article 700 1° du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l’affaire jusqu’alors suivie sous le numéro RG 24/01846.

Rappelons que l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution du jugement attaqué.

Condamnons la SAS Technoconstructions à payer à la SC Cendeco la somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article 700 1° du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident recouvrés dans les conditions de l’article 699 du même code.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

T. DA CUNHA C. MULLER