COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00413 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCHV

N° de Minute : 25/00422

Ordonnance du mercredi 05 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

MME LA PREFETE DE L’AISNE

dûment avisé, non comparante ni représentée

INTIMÉ

M. X se disant [V] [P]

né le 11 Août 1964 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Domicilié [Adresse 1]

Absent, non représenté, dûment avisé

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Jérôme BRASSART ; convoqué à l’audience de la cour par demande de COPJ, la COPJ n’étant pas rentrée au moment de l’audience,

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 05 mars 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2] le mercredi 05 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. X se disant [V] [P] en date du 03 mars 2025 notifiée à 14H42 à MME LA PREFETE DE L’AISNE ;

Vu l’appel interjeté par MME LA PREFETE DE L’AISNE par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 04 mars 2025 à 14H08 ;

EXPOSE DU LITIGE

M [V] [P] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention ordonné par M le préfet de l’ Aisne par décision du 27 février 2025 notifiée le même jour à 17h10 en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français du 29 juin 2023 de la préfecture de l’Oise notifiée le 20 juillet 2023. .

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 mars 2025 à 14h42 déclarant irrégulier le placement en rétention de M [V] [P] et disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intimé pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d’appel du représentant de M le préfet de l’ Aisne du 4 mars 2025 à 14h08 sollicitant le rejet des moyens de contestation de l’arrêté de placement en rétention et la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant conteste la motivation du premier juge qui a constaté l’irrégularité de l’ arrêté de placement en rétention , au regard de la menace à l’ordre public et de l’erreur manifeste d’appréciation de l’état de vulnérabilité . Il fait état notamment du parcours délictuel de l’intimé et de l’accumulation d’infractions ces dernières années ainsi que de la production d’une ordonnance médicale par l’interessé qui n’est plus valable alors qu’il peut bénéficier d’un traitement médical au centre de rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge a fait droit aux moyens de contestation soulevés par M [V] [P] en constatant l’irrégularité de l’ arrêté de placement en rétention et en ordonnant sa remise en liberté.

Il convient de constater que par un arrêté du 3 mars 2025 notifié le 4 mars 2025, M [V] [P] a été assigné à résidence par la préfecture de l’ Aisne de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027)

Il y a lieu dans ces conditions de rejeter la requête préfectorale et de confirmer l’ ordonnance par substitution de motifs.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable mais sans objet ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. X se disant [V] [P], à son conseil le cas échéant et à l’autorité administrative.

Aurélien CAMUS, greffier

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/00413 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCHV

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 05 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

— décisision transmise par courriel pour notification à l’intimé, à l’autorité administrative, Maître Jérôme BRASSART, le

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mercredi 05 mars 2025

'''

X se disant [V] [P]

a pris connaissance de la décision du mercredi 05 mars 2025 n°

' par truchement d’un interprète en langue :

signature

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