Cour d'appel de Basse-Terre, 10 octobre 2016, n° 15/00976

CA Basse-Terre
Infirmation partielle 10 octobre 2016

Arguments

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Accepté
Intérêt à évaluer la responsabilité médicale
La cour a estimé qu'il est de bonne justice d'ajouter à la mission d'expertise une évaluation de la responsabilité médicale, car cela est pertinent pour le litige.
Accepté
Omission d'une partie dans l'ordonnance
La cour a jugé qu'il est nécessaire de rectifier l'ordonnance pour mentionner correctement toutes les parties impliquées dans la procédure.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a estimé que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 au profit de l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 10 oct. 2016, n° 15/00976
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	15/00976

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PAYENClaudel DELUMEAU
Cabinet(s) :	SCP A & ASELARL OLIVIER PAYEN
Parties :	Etablissement Public POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE c/ SA CNA INSURANCE COMPANY LIMITED

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1^re CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 561 DU 10 OCTOBRE 2016

R.G : 15/00976-JS/MP

D é c i s i o n d é f é r é e à l a
C o u r : O r d o n n a n c e R é f é r é d u T r i b u n a l d e G r a n d e I n s t a n c e d e
POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 12 Juin 2015, enregistrée sous le n° 15/00036

APPELANTES :

Madame X Y Z

Maison SIMON, Morne Jolivière

XXX

représentée par M^e Olivier PAYEN de la SCP SCP
PAYEN – PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Etablissement Public POLYCLINIQUE DE LA
GUADELOUPE

Morne Jolivière

XXX

SA CNA INSURANCE COMPANY LIMITED

Part Dieu Plaza – 93 rue de la villette

XXX

représentés par M^e A B de la SCP
SCP A B, (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEES :

Madame C D

Résidence caraïbes VI

XXX

représentée parMe Claudel DELUMEAU de la SELARL
SELARL JUDEXIS, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Madame X Y EE de la Marina E 4

XXX

représentée par M^e Olivier PAYEN de la SCP SCP
PAYEN – PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

SA CNA INSURANCE COMPANY LIMITED

Part Dieu Plaza – 93 rue de la villette

XXX

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

SA POLYCLINIQUE DE LA GUADELOUPE

Lieudit Morne Jolivière

XXX

représentés par M^e A B de la SCP
SCP A B, (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOU
PE

Quartier de l’hôtel de ville

XXX

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 06 juin 2016

Par avis du 06 juin 2016 le président a informé les parties que l’affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Madame F G, présidente de chambre, présidente

M^me H I, conseillère, rédactrice

M^me A-J K, présidente de chambre

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l’issue des dépôts de dossiers que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 03 OCTOBRE 2016, lequel a été prorogé au 10 octobre 2016.

GREFFIER

Lors des dépôts : M^me L M,
Greffière.

ARRET :

réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du code de procédure civile. Signé par Madame F
G, et par M^me L M,
Greffière, à

laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

Vu l’ordonnance de référé rendue le 12 juin 2015 par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Vu les appels formalisés le 26 juin 2015 par la polyclinique de la Guadeloupe et son assureur la société CNA Insurence company limited et les 13 et 28 juillet 2015 par M^me X Y.

Vu les ordonnances de jonction rendue le 17 septembre 2015 ordonnant la jonction des procédures 15/01214 et 15/01111 et 15/0 976 qui se poursuivront sous le numéro 15/0 976.

Vu les conclusions déposées et notifiées par la polyclinique de la Guadeloupe et son assureur la société CNA le 18 septembre 2015.

Vu les conclusions déposées et notifiées par M^me X N le 8 septembre 2015.

Vu les conclusions déposées et notifiées par M^me C D intimée le 16 octobre 2015.

Vu la signification de la déclaration d’appel et des conclusions des appelants signifiées par actes d’ huissier délivrés respectivement le 9 septembre 2015 par M^me X Y
Z et le 23 octobre 2015 par la polyclinique de la Guadeloupe et la compagnie CNA à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à personne habilitée.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mai 2016.

Par l’ordonnance déférée le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a reçu l’intervention volontaire de la société CNA insurance company limited assureur de la polyclinique de la Guadeloupe.

Rejeté la demande de mise hors de cause de la polyclinique et de son assureur.

Condamné le docteur X
Y à verser à M^me C D la somme de 20'000 à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Ordonné une expertise médicale de M^me D pour évaluer son préjudice corporel et désigné pour y procéder le docteur Philippe Dabadie anesthésiste et le docteur Cosmin Alecu neurologue aux frais avancés de M^me D.

Déclaré la décision opposable à la
CGSS.

Condamné la polyclinique de la Guadeloupe aux dépens.

Le docteur X Y appelante conclut à l’amodiation de la mesure expertise qui ne porte que sur la détermination et l’évaluation des éléments du préjudice corporel de M^me D conformément à la nomenclature Dinthilac et demande d’ordonner une mesure d’expertise sur la responsabilité médicale.

De désigner un médecin anesthésiste locorégional en obstétrique.

De rectifier l’ordonnance sur la première page en ce qu’elle omet de mentionner la CNA Insurance
Company limited assureur de la polyclinique de la
Guadeloupe.

A l’appui de leur appel la polyclinique de la Guadeloupe et son assureur sollicitent l’infirmation de la décision en ce qu’elle a condamné la polyclinique au paiement à M^me D de la somme de 1500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M^me C D intimée ne s’oppose pas la désignation d’un expert anesthésiste locorégionale en obstétrique, s’en rapporte à justice sur le libellé de la mission d’expertise.

Conclut à la confirmation de l’ordonnance de référé sur la condamnation de la polyclinique à lui payer la somme de 1500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame que soient condamnés solidairement M^me O, la polyclinique de la
Guadeloupe et son assureur à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* *

Attendu que M^me D avait assigné au visa de l’article 145 du code de procédure civile le docteur X O, la polyclinique de la Guadeloupe et la caisse générale de sécurité sociale afin d’une part rechercher la responsabilité médicale du médecin anesthésiste et celle de la polyclinique dans la survenance de complications post opératoires qu’elle impute à une péridurale administrée par le docteur O lors de son accouchement et d’autre part évaluer son préjudice corporel.

Attendu que l’ordonnance de référé n’a ordonné qu’une expertise aux fins d’évaluation du préjudice corporel de M^me D alors que des éléments sur la responsabilité médicale de l’anesthésiste et de la clinique où s’est déroulé l’accouchement de M^me D sont recherchés par celle-ci et qu’avant tout procès, M^me D a un intérêt que soit confiée à un expert une mission de responsabilité médicale que sollicitent d’ailleurs le médecin anesthésiste ayant administré la
Péridurale et la clinique où l’accouchement de M^me D s’est déroulé ; qu’il convient par conséquent d’ajouter à la mission d’expertise aux fins d’évaluation du préjudice corporel ordonnée par l’ordonnance de référé une mission d’expertise aux fins de donner tout les éléments utiles sur la responsabilité médicale de l’anesthésiste et de la clinique dans la survenance des troubles dont se plaint M^me D.

Attendu que par ailleurs il est de bonne justice de désigner comme expert pour évaluer les responsabilités un médecin anesthésiste dont la compétence inclut nécessairement l’anesthésie locorégional en obstétrique au côté du neurologue désigné par l’ordonnance de référé , ceux-ci devant, même en l’absence de faute , déterminer les préjudices au regard de l’état de M^me D consécutif aux soins prodigués ; que l’ordonnance est confirmée sur le choix des experts agrées auprès de la cour d’appel de Basse-Terre.

Attendu qu’enfin il convient de rectifier la première page de l’ordonnance de référé en y mentionnant l’assureur de la polyclinique de la Guadeloupe.

Attendu que s’agissant de la condamnation en première instance de la polyclinique de la Guadeloupe au paiement de la somme de 1500 à M^me D,celle ci n’apparaît pas justifiée par l’équité.

Attendu qu’en cause d’appel l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M^me D ou de quiconque.

Par ces motifs

Infirme l’ordonnance de référé rendue le 12 juin 2015 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en ce qu’elle a fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M^me D et l’a mis à la charge de la polyclinique de la Guadeloupe.

Statuant à nouveau.

Déboute M^me P D de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la polyclinique de la Guadeloupe.

Confirme l’ordonnance de référé sur le surplus et notamment en ce qu’elle a ordonné une expertise médicale confiée aux Docteurs Alecu neurologue et Dabadie anesthésiste aux frais avancés de M^me D aux fins de déterminer et évaluer le préjudice corporel de M^me D avec la mission y précisée et a mis à la charge du docteur Boubediner anesthésiste une provision de 20'000 à valoir sur son préjudice corporel.

Y ajoutant

Ordonne une expertise complémentaire et commet pour y procéder le docteur Alecu neurologue et le docteur Dabadie anesthésiste

qui pourront s’adjoindre tout sapiteur de leur choix dans une spécialité ne relevant pas de la leur

Donne aux experts une mission complémentaire d’expertise aux fins de décrire les soins et interventions dont a été l’objet M^me C D à l’occasion de son accouchement en les rapportant à leurs auteurs et à l’évolution de l’état de santé de la patiente.

Préciser les antécédents médicaux et le cursus professionnel de la patiente avant les actes critiqués.

Reconstituer son histoire clinique selon un mode chronologique.

Procéder à l’examen clinique de la patiente et à l’analyse des principaux examens pratiqués.

Décrire la pathologie de la patiente et en particulier donner toutes informations utiles sur la gravité de cette pathologie et son évolution spontanée probable.

Donner toute information permettant au juge d’apprécier

— si la formation du médecin anesthésiste et ses compétences étaient suffisantes pour assurer la prise en charge de M^me D dans des conditions de sécurité conformes aux données acquises de la médecine au moment des faits

— si l’organisation du travail du médecin anesthésiste (entourage médical et paramédical, accès aux plateaux technique, transmission des informations … etc) était compatible avec une prise en charge de la patiente dans des conditions de sécurité conformes aux données acquises de la médecine au moment des faits.

Dire si les actes et les traitements médicaux étaient justifiés et s’il existait une alternative technique aux soins proposés à la patiente ; dans ce dernier cas comparer le rapport (bénéfices escomptés/risques encourus) des différentes options possibles en précisant si l’option retenue constituait une imprudence professionnelle .

Dire si les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale en mettant en évidence les éventuelles maladresses techniques, négligences, omissions, et toutes autres défaillances relevées.

Préciser, s’ il y a lieu, si le dommage résulte d’un manquement à une obligation réglementaire.

En cas de manquements préciser le lien de causalité entre ceux-ci et l’état de santé de la patiente (lien direct ou indirect, certain, exclusif, total ou partiel).

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

Vu l’article 464 du code de procédure civile

Ordonne la rectification matérielle de l’ordonnance de référé rendue le 12 juin 2015 en ce qu’elle omet à la première page de l’ordonnance de mentionner une partie à la procédure.

Dit qu’il doit être mentionnée, comme partie à la procédure en sa qualité d’intervenante volontaire ,à la première page de l’ordonnance , la société CNA
Insurance limited assureur de la polyclinique de la
Guadeloupe.

Dit qu’il doit être fait mention de cette rectification en marge de l’ordonnance et de ses expéditions

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le président