Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 10 novembre 2025, n° 24/01091

TCOM Pointe-à-Pitre 18 novembre 2024

CA Basse-Terre 10 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Nécessité d'homologation d'un accord transactionnel
La cour a estimé qu'il était nécessaire de reporter la clôture de l'instruction et la date de l'audience pour permettre l'homologation de l'accord transactionnel par le juge commissaire.
Accepté
Liquidation judiciaire non informée
La cour a relevé qu'il était indispensable de régulariser la situation au regard de la liquidation judiciaire avant de pouvoir statuer sur le fond de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La SARL EUROSTORES a fait appel d'une ordonnance du juge commissaire. La question juridique posée concerne la nécessité de reporter la clôture de l'instruction et l'audience de jugement.

La juridiction de première instance n'est pas explicitement mentionnée dans ce document, qui est une ordonnance de la cour d'appel. La cour d'appel constate que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Le raisonnement de la cour d'appel repose sur la conclusion d'un protocole transactionnel entre les parties, nécessitant son homologation par le juge-commissaire. De plus, la cour relève que la société appelante semble être en liquidation judiciaire, une information qui n'avait pas été formellement communiquée à la cour. La cour d'appel confirme la nécessité de reporter la clôture de l'instruction et l'audience pour régulariser ces éléments.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 2e ch., 10 nov. 2025, n° 24/01091
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	24/01091
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Pointe-à-Pitre, 18 novembre 2024, N° 2024JC0015
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Betty NAEJUSNicolas DESIREE
Cabinet(s) :	SOCIETE NAEJUS-HILDEBERT SCP D'AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. EUROSTORES c/ LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADE LOUPE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BASSE-TERRE

PROCEDURE AVEC FIXATION A BREF DELAI

ORDONNANCE DE REPORT DE CLÔTURE ET D’AUDIENCE

(article 906 CPC)

RG N° : N° RG 24/01091 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DX4X

2ème Chambre

Affaire : ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 18 novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024JC0015

PARTIES

S.A.R.L. EUROSTORES, représentée par M^e Nicolas DESIREE, de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADE LOUPE, représentée par M^e Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu les dispositions des articles 906-4, 914, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile,

Vu la procédure sus-décrite,

Vu l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 26 mai 2025, en date du 28 janvier 2025, contenant la date prévisible de clôture au 12 mai 2025,

Vu l’ordonnance de report de clôture au 10 novembre 2025 et d’audience au 24 novembre 2025, en date du 9 mai 2025,

Vu la demande du conseil de l’appelante en date du 6 novembre 2025, aux termes de laquelle il demande à nouveau le report de la clôture de l’instruction de l’affaire en raison de la conclusion entre les parties d’un protocole transactionnel, mettant un terme définif au litige, soumis actuellement à l’homologation du juge-commissaire désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société EUROSTORES,

Vu le message RPVA du conseil postulant de l’intimée, en date du 7 novembre, ne s’opposant pas à la lademande de renvoi.

SUR CE

Attendu qu’il résulte des indications de M^e DESIREE que l’affaire n’est pas en état d’être jugée au fond et qu’il y a lieu de reporter à la fois la clôture de son instruction et la date de l’audience à laquelle elle a été fixée, et ce en raison de la nécessité de faire homologuer l’accord transactionnel conclu entre les parties, par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société appelante;

Attendu qu’il apparaît des éléments du dossier qu’indépendamment de l’accord transactionnel invoqué par le conseil de l’appelante, celle-ci semble avoir été placée en liquidation judiciaire alors même que la cour n’en a pas été informée et qu’en l’état seuls figurent au dossier les actes de signification de la déclaration d’appel aux sociétés MONTRAVERS YANG TING, mandataire judiciaire et Ajassociés, commissaire à l’exécution du plan, sans formalisation d’une intervention forcée ou volontaire de ces deux dernières ; qu’ainsi, hors la question de l’homologation par le juge commissaire de l’accord transactionnel allégué, il importe que les parties régularisent la situation au regard de la liquidation judiciaire dont il est fait état dans le message RPVA de M^e DESIREE, avocat de l’appelante, en date du 6 novembre 2025 ; qu’à cette fin il est indispensable de reporter à nouveau la clôture prévisible de l’instruction de l’affaire et, partant, la date de l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée pour être jugée ;

PAR CES MOTIFS

Reportons la fixation de l’affaire à l’audience du 23 FEVRIER 2026 à 10H00 (rapporteur),

Reportons la clôture prévisible de l’instruction de l’affaire au 13 février 2026.

Rappelons qu’en application de l’article 914-5 du code de procédure civile les dossiers de plaidoiries doivent être déposés 15 jours avant l’audience.

Fait à Basse-Terre, le 10 novembre 2025

La greffière Le président de chambre