COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

APPELANTE INTIMEES

S.A.S. DSP COMMUNICATIONS Prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur et Madame X Y demeurant ès qualités audit siège

assistée de M^e Stéphanie ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, M^e Laurence REGORD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Etablissement Public CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASTIA Pris en la personne du Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Corse.

S.E.L.A.R.L. A B représentée par Maître Frédéric TORELLI et Maître Guillaume LARCENA, domiciliés ès qualité au siège social, et prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS DSP COMMUNICATIONS, dont le siège social est situé lieu-dit […]

assistée de M^e Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 21/00166 – N° Portalis DBVE-V-B7F-CAKC

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

09 février 2021

RG N° 2021000095

Copie délivrée aux avocats le

13 Octobre 2021

Le treize Octobre deux mille vingt et un,

Nous, Judith DELTOUR, conseiller de la mise en état,

Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,

Une ordonnance du conseiller de la mise en état a été notifiée le 6 octobre 2021 dans la procédure. Elle est manifestement affectée d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier en procédant à son annulation et à son remplacement par l’ordonnance suivante.

Procédure

Vu le jugement du 9 février 2021, rendu par le Tribunal de commerce de Bastia, dans l’instance opposant le responsable du pôle recouvrement spécialisé de Haute Corse à la S.A.S. D.S.P.

communication portant notamment ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et fixe la date de cessation des paiements.

Par déclaration reçue le 4 mars2021, la S.A.S. D.S.P. communication a interjeté appel de la décision.

L’avis d’orientation portant suivi de la procédure par application de l’article 905 du code de procédure civile, a été délivré le 8 mars 2021. La déclaration d’appel a été signifiée à la SELARL A B le 12 mars 2021 et à l’établissement Centre des finances publiques de Haute Corse le 11 mars 2021. L’appelant a conclu au fond le 2 juin 2021.

Le 21 septembre 2021, le conseiller désigné par le premier président a sollicité les observations écrites des parties sur la caducité de la déclaration d’appel.

Le 21 septembre 2021, la SELARL A B a demandé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Le dossier a été communiqué au Ministère public,

Sans autre observation, l’affaire a été examinée le 29 septembre 2021.

Sur ce

En vertu des dispositions de l’article 905-2 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En dépit de la notification de l’orientation de l’affaire, l’appelant n’a pas conclu dans le mois de l’avis d’orientation a été délivré le 8 mars 2021. Aucun motif de force majeure, d’interruption de suspension ou de prolongation du délai n’est allégué ou démontré. L’appel est caduc.

L’appelant doit être condamné au paiement des dépens.

Par ces motifs

Nous conseiller désigné par le Premier président,

— ordonnnons par la présente, la rectification de l’ordonnance notifiée le 6 octobre 2021,

— déclarons l’appel caduc,

— condamnons la S.A.S. D.S.P. communication au paiement des dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER