Chambre civile Section 2

ARRÊT N°

du 6 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/314

N° Portalis DBVE-V-B7I-CIWA JJG-C

Décision déférée à la cour :

Arrêt de la cour d’appel de

Basti, décision attaquée

du 15 mai 2024,

enregistrée sous le n° 22/523

[X]

C/

[A]

[W],

[J],

[A]

[O] [G]

[O] [G]

S.C.I. DE L’ÎLE DE ROSCANA

S.C.I. FRATELLI

S.C.I. LES AMANDIERS

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

SIX NOVEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ARRÊT PRÉSENTÉE PAR :

M. [S] [X]

[Adresse 12]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

CONTRE :

M. [T] [A]

[Adresse 18]

[Localité 5]

Représenté par M^e Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA

Mme [I] [W], épouse [O] [G]

en sa qualité d’ayant droit de [N], [D] [O] [G]

[Adresse 18]

[Localité 5]

Représentée par M^e Robert DUCOS, avocat au barreau d’AJACCIO

Mme [R] [J], épouse [H]

prise en sa qualité d’ayant droit de [P], [L] [J],

sa mère, décédée le 13 mai 2022 à [Localité 14] (Meurthe et-Moselle)

[Adresse 11]

[Localité 14]

Représentée par M^e Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

M. [U] [A]

[Adresse 19]

[Localité 6]

Défaillant

Mme [E] [O] [G]

en sa qualité d’ayant droit de [N], [D] [O] [G]

[Adresse 13]

[Localité 3]

Représentée par M^e Robert DUCOS, avocat au barreau d’AJACCIO

Mme [V] [O] [G]

[Adresse 15]

[Localité 3]

Défaillante

S.C.I. DE L’ÎLE DE ROSCANA

prise en la personne de son administrateur provisoire en exercice

domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représentée par M^e Alain Raphaël FALZOI, avocat au barreau d’AJACCIO

S.C.I. FRATELLI

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 16]

[Localité 5]

Représentée par M^e Livia FERRANDI, avocate au barreau d’AJACCIO

S.C.I. LES AMANDIERS

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 5]

Représentée par M^e Robert DUCOS, avocat au barreau d’AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 octobre 2024, devant la cour composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Thierry BRUNET, président de chambre

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Nolwenn CARDONA

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024

ARRÊT :

Rendu par défaut.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Cécile BORCKHOLZ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par requête déposée au greffe le 23 mai 2024, M. [S] [X] a fait valoir l’existence d’une erreur matérielle entachant l’arrêt prononcé le 15 mai 2024 en ce qu’il a retenu l’enclavement de la parcelle cadastrée I [Cadastre 7], commune de [Localité 5], au lieu de la parcelle I [Cadastre 8].

Par conclusions déposées au greffe le 28 juin 2024, Mme [R] [J] a demandé à la cour de statuer ce que de droit sur les mérites de la requête, y ajoutant qu’il y avait une seconde erreur en que le désenclavement de la parcelle I [Cadastre 8] devait passer par un droit de passage sur la parcelle cadastrée I [Cadastre 2] au lieu de I [Cadastre 1].

La cour a fixé l’affaire à l’audience du 3 octobre 2024.

Le 3 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; elle est notifiée comme le jugement.

Il existe deux erreurs matérielles relativement à la numérotation de parcelles, le fonds enclavé étant la parcelle sur le commune de [Localité 5] (Corse-du-Sud) cadastrée I [Cadastre 8] et non I [Cadastre 7], avec création d’un droit de passage sur la parcelle I [Cadastre 1] et non I [Cadastre 2].

Il convient de faire droit aux requêtes présentées, selon les modalités définies dans le dispositif de la présente décision, et de laisser les dépens de la présente instance à la charge du trésor public.

Par ces motifs

La cour

Vu l’arrêt du 15 mai 2024,

Ordonne la rectification des erreurs matérielles portant sur le numérotation de parcelles,

Dit qu’en page 21 de l’arrêt, il convient de lire

«Infirme les jugements entrepris de l’ensemble des dispositions dont la cour est saisie, sauf en ce qu’a été retenu l’enclavement de la parcelle cadastrée I [Cadastre 7] sur la commune de [Localité 5]»,

à la place de

«Infirme les jugements entrepris de l’ensemble des dispositions dont la cour est saisie, sauf en ce qu’a été retenu l’enclavement de la parcelle cadastrée I [Cadastre 8] sur la commune de [Localité 5]»

Dit qu’en page 22 de l’arrêt, il convient de lire

«Condamne M. [B] [X], en sa qualité de propriétaire du fonds I [Cadastre 8], à supporter l’intégralité du coût nécessaire -frais et travaux- au désenclavement de la parcelle I [Cadastre 8] par création d’un droit de passage sur la parcelle I [Cadastre 1]»

à la place de

«Condamne M. [B] [X], en sa qualité de propriétaire du fonds I [Cadastre 8], à supporter l’intégralité du coût nécessaire -frais et travaux- au désenclavement de la parcelle I [Cadastre 8] par création d’un droit de passage sur la parcelle I [Cadastre 2]»,

Ordonne la mention de ces rectifications sur la minute et les expéditions de l’arrêt,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT