Non-lieu à statuer 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 15 mai 2025, n° 25/01274 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01274 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 28 février 2025, N° F23/01552 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01274 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFGF
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 23 Avril 2025
Date de saisine : 28 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/01552 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 28 Février 2025
Appelante :
Madame [I] [Z]
Intimée :
S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE NULLITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu la déclaration d’appel de Madame [I] [Z] en date du 23 avril 2025 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud’hommes de NANTERRE,
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Attendu que selon l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’appel,
Attendu que Madame [I] [Z] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l’acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d’office lorsque, comme en l’espèce, elle présente un caractère d’ordre public.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE nul l’acte de saisine en date du 23 avril 2025,
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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