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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, requetes, 6 déc. 2024, n° 24/00120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/00120 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ3G
COUR D’APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d’appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente en date du 17 juin 2024,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu la requête déposée par :
Mme [T] [O] [X]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques VACCAREZZA de l’AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUISI BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
et les pièces à l’appui,
Autorisons Madame [T] [O] [X] à assigner à jour fixe à l’audience du 06 février 2025 à 08h30 devant la chambre civile de la cour d’appel de Bastia à laquelle nous distribuons d’office l’affaire pour qu’il soit statué sur les mérites de l’appel.
Ordonnons que l’assignation devra être délivrée avant le 10 janvier 2025.
LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Jean-Jacques GILLAND
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