COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00337 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CLC7

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] rendue le 03 juin 2025

RG N° 24/00173

APPELANTE

INTIMEES

Mme [Z] [L]

née le 21 Mars 1972 à [Localité 2]

assistée de M^e Carole LUCCHINI, avocat au barreau D’AJACCIO

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2B033 2025 001360 du 25/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Mme [N] [P]

S.A. ERILIA

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt cinq février deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 3 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe de la cour d’appel de Bastia le 17 juin 2025 par Mme [Z] [L],

Vu l’absence de constitution des intimées,

Vu que, par requête notifiée par RPVA le 3 février 2026, l’appelante a indiqué se désister de cette instance,

L’affaire a été examinée le 4 février 2026 et renvoyée, pour prononcé de la décision, au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l’article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu’il en est de même de son acceptation.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de l’appelante est fait sans réserve, est parfait et emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel.

Or, selon l’article 399 du même code le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’appelante sera condamnée à supporter la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

DONNONS ACTE à Mme [Z] [L] de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

RAPPELONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement rendu le 3 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

LAISSONS les dépens de l’instance éteinte à la charge de Mme [Z] [L].

LE GREFFIER LA CONSEILLERE