Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 26 août 2025, n° 25/00185 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/00185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SA ONE, S.A.S. STELLANTIS AUTOS c/ conseil |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 AOÛT 2025
N° RG 25/00185 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E3TR
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00185 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E3TR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. STELLANTIS AUTOS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Hervé GUY de la SCP SURDEY GUY – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTBELIARD
APPELANT
Monsieur [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25056620256002648 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SA ONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Christelle BONNOT de la SCP BONNOT – EUVRARD, avocat au barreau de MONTBELIARD
INTIMÉS
Par conclusions déposées le 24 juin 2025, Maître Hervé GUY, conseil de la S.A.S. Stellantis Autos, demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d’appel ;
Les intimés n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l’appelante de ses conclusions de désistement d’appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;
En l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.S. Stellantis Autos, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code.
Par ces motifs
Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, Greffier
Constate que le désistement d’appel est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la S.A.S. Stellantis Autos aux dépens.
Le Greffier Le Conseiller
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