ORDONNANCE N°25/128

DESISTEMENT

BUL/SMG

COUR D’APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE

DU 25 MARS 2025

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 25 MARS 2025

N° de rôle : N° RG 24/00996 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZHF

s/ appel d’une décision

du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BESANÇON

en date du 05 juin 2024

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

S.A.S. EXCAMED

c/

[H] [W]

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. EXCAMED, sise [Adresse 1]

représentée par M^e Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIME

Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PROCEDURE

Vu la déclaration d’appel transmise le 3 juillet 2024, par laquelle la SAS EXCAMED a relevé appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Besançon le 5 juin 2024 dans l’instance l’opposant à M. [H] [W],

Vu les conclusions au fond déposées par l’appelante le 3 octobre 2024,

Vu les conclusions en réponse au fond de l’intimé du 23 décembre 2024 comportant un appel incident,

Vu les conclusions de désistement d’appel formalisées par la SAS EXCAMED le 4 mars 2025, sollicitant de la cour qu’elle statue ce que de droit quant aux dépens,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’appel formalisées par M. [H] [W] le 13 mars 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 401 du code de procédure civile 'le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.

En l’occurrence, si la partie intimée avait préalablement au désistement d’appel de son contradicteur déposé des conclusions contenant un appel incident, elle a expressément accepté ce désistement par conclusions du 13 mars 2025.

Il convient, en conséquence, de constater que le présent désistement d’appel est parfait, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 405 du même code.

Les parties ayant en l’occurrence conclu de façon convergente que chacune d’elles conserverait ses propres frais irrépétibles et dépens, il y a lieu de prendre acte de leur convention et de statuer en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement par la SAS EXCAMED de son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Besançon le 5 juin 2024 dans l’instance l’opposant à M. [H] [W].

CONSTATE le dessaissement de la cour et l’extinction de l’instance.

CONDAMNE la SAS EXCAMED et M. [H] [W] à conserver la charge de leurs propres frais irrépétibles et dépens d’appel.

Ainsi rendue et signée le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT EN CHARGE

DE LA MISE EN ETAT