Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 25 mars 2025, n° 25/00321 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/00321 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 25 MARS 2025
N° RG 25/00321 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E353
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00321 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E353 dans une instance entre les parties suivantes :
S.C.I. ENZO
prise en la personne de son gérant, Monsieur [P] [S],
Sise [Adresse 2]
Représentant : Me Hermine ELPHEGE, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2025/001875 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
APPELANTE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALDOIE-GIROMAGNY
Sise [Adresse 1]
Représentant : Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT
INTIMÉE
Par conclusions déposées le 21 mars 2025, Maître Elphège, conseil de la SCI Enzo, demande au président de chambre de constater son désistement d’appel ;
Me Marcon-Chopard, conseil de l’intimée, n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l’appelante de ses conclusions de désistement d’appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;
En l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SCI Enzo, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code ;
Par ces motifs
Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Constate que le désistement d’appel est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la SCI Enzo aux dépens.
Le Greffier Le Président
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