Irrecevabilité 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 1er avr. 2025, n° 25/00400 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/00400 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, JEX, 13 janvier 2025, N° 24/00018 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 25/00400 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4D7
S/appel d’une décision du JUGE DE L’EXECUTION DE LONS LE SAUNIER en date du 13 janvier 2025 [RG N° 24/00018]
Code affaire : 78A – Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025
APPEL IRRECEVABLE
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 25056-2025-001346 du 14/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BESANCON)
APPELANT
ET :
Madame [H] [O]
demeurant [Adresse 2]
Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
Sise [Adresse 1]
N’ayant pas constitué avocat
INTIMÉES
Ordonnance rendue par Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
**********
Le 14 mars 2025, M. [E] [Y] a relevé appel d’un jugement rendu le 13 janvier 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier ayant ordonné, à la demande du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, la vente forcée de biens immobiliers lui appartenant, ainsi qu’à Mme [H] [O], et fixé le montant de la créance de la banque.
Par avis du 31 mars 2025, le président de chambre a sollicité de l’appelant qu’il formule sous quinzaine ses observations sur l’absence de dépôt d’une requête en autorisation d’assigner à jour fixe dans les 8 jours de la déclaration d’appel, s’agissant d’un jugement d’orientation.
M. [E] [Y] a répondu le 31 mars 2025 en indiquant n’avoir pas d’observation à formuler.
Sur ce,
L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.
La procédure à jour fixe ne peut dans un tel cas être suppléée par le recours à la procédure à bref délai.
Dès lors, ainsi que la procédure à jour fixe est obligatoire en matière de jugement d’orientation, l’appel qui est formé contre un tel jugement sans recourir à cette procédure est irrecevable.
M. [E] [Y] n’ayant déposé aucune requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe sur son appel, celui-ci sera déclaré irrecevable.
Par ces motifs
Déclare irrecevable l’appel formé le 14 mars 2025 par M. [E] [Y] à l’encontre du jugement rendu le 13 janvier 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier ;
Condamne M. [E] [Y] aux dépens d’appel.
Le Greffier, Le Président de chambre,
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