Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 8 novembre 2024, n° 24/00591

CA Nîmes 8 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Interruption d'instance due à la procédure collective
La cour a constaté que l'interruption d'instance est conforme aux dispositions de l'article 369 du Code de Procédure Civile, justifiant ainsi la nécessité pour le créancier de régulariser la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Nîmes a été saisie d'un appel concernant la S.A.S. MIRBAT, en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La question juridique posée était de savoir si l'instance devait être interrompue en raison de cette procédure collective. La juridiction de première instance avait constaté l'interruption d'instance conformément à l'article 369 du Code de Procédure Civile. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que l'interruption était nécessaire en raison de la liquidation judiciaire, et a invité le créancier, la S.A. FINANCO, à régulariser la procédure dans un délai de deux mois. L'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état, et les frais ont été réservés.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 8 nov. 2024, n° 24/00591
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/00591
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle VAJOUThibault BRENTIThomas AUTRIC
Parties :	S.A.S. MIRBAT c/ La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, MIRBAT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

Nîmes, le 8 novembre 2024

ORDONNANCE

CONSTATANT L’INTERRUPTION D’INSTANCE

(Article 369 du Code de Procédure Civile)

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/00591 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCY

S.A.S. MIRBAT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 326 368 487, prise en la personne de son président actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée SA

FINANCO, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 338 138 795 ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. [V] ET [M] Me [R] [M] et Me [H] [V] associés de la SELARL [V] ET [M] és qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MIRBAT,

assignée à étude d’huissier

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT représentée par Me [G] [Y]

et Me [E] [C], es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MIRBAT,

assignée à personne habilitée

INTIMES

Nous, M^me Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assistée de M^me Isabelle DELOR, greffier,

Vu l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/00591 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDCY du rôle général ;

Vu l’article 369 du Code de Procédure Civile,

Vu la procédure collective dont fait l’objet la S.A.S. MIRBAT, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 326 368 487, prise en la personne de son président actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Thibault BRENTI de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE

En l’état de la résolution du plan de redressement de la société Mirbat et de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 2 octobre 2024 prononcé par le tribunal de commerce d’Avignon, il y a lieu de constater l’interruption d’instance conformément aux dispositions de l’article 369 du Code de Procédure Civile et d’inviter le créancier à régulariser la procédure selon les modalités spécifiées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption d’instance par l’effet de la procédure collective la S.A.S. MIRBAT,

Invitons la S.A. FINANCO à justifier auprès du greffe de la mise en état dans un délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance de la mise en cause du liquidateur judiciaire à la présente instance ainsi que sa déclaration de créance, étant précisé qu’à défaut de diligences dans le délai imparti, l’affaire pourra être radiée du rôle des affaires en cours,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 6 février 2025 à 9h30

Réserve les frais et dépens de l’instance.

Ordonnance signée par M^me Christine CODOL, présidente de chambre, Magistrat de la mise en état et par M^me Isabelle DELOR , Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Copies délivrées aux avocats