Cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2006, n° 05/00330

TGI Bordeaux 25 octobre 2004

CA Bordeaux
Confirmation 12 décembre 2006

Arguments

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Rejeté
Fondement de la garantie des vices cachés
La cour a estimé que l'action de Monsieur X Y ne pouvait être fondée sur la garantie des vices cachés, car il avait attendu plus de deux ans et demi après avoir eu connaissance des vices pour agir.
Rejeté
Montant du prix de la caravane
La cour a jugé que les conclusions de Monsieur X Y ne justifiaient pas un débouté concernant la somme due, et que le montant accordé par le juge des référés était satisfaisant.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui avait rejeté la demande de Monsieur X Y visant à obtenir la désignation d'un expert pour déterminer les désordres subis par une caravane qu'il avait acquise auprès de la Société BORDEAUX Caravanes et Voyages et fabriquée par la Société KNAUS TABBERT France. La question juridique centrale était de savoir si Monsieur X Y pouvait obtenir une expertise préalable sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, malgré le fait qu'il avait constaté les désordres depuis le 16 octobre 2001 et n'avait engagé la procédure que plus de deux ans et demi après cette date. La Cour a estimé que Monsieur X Y ne pouvait prétendre à un motif légitime pour obtenir cette expertise, compte tenu du délai écoulé depuis la découverte des vices. En outre, la Cour a rejeté l'appel incident de la Société BORDEAUX Caravanes et Voyages qui réclamait le solde du prix de la caravane, affirmant que la somme provisionnelle fixée par le juge des référés était satisfaisante. La Cour a également refusé d'appliquer l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a condamné Monsieur X Y aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 12 déc. 2006, n° 05/00330
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	05/00330
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 octobre 2004

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean AUSSILLOUXSandrine DURGETFrançoise SITTERLE
Cabinet(s) :	SCP FOURNIER
Parties :	S.A. AQUITAINE EVASION, S.A. AQUITAINE EVASION prise en la personne, son représentant légal domicilié en cette qualité

Texte intégral

티

ARRET RENDU PAR LA

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

V.F.

Le: 12 DEC. 2006

CINQUIEME CHAMBRE

N° de rôle : 05/00330

7783
Monsieur X Y

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/005668 du 07/04/2005 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

S.A.R.L. BORDEAUX CARAVANE ET VOYAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A. AQUITAINE EVASION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,

Société KNAUS TABBERT FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : déć 06

^R^eⁿ^du ^l^e1 2 DEC. 2006

Par mise à disposition au Greffe

Par Madame Josiane COLL, Conseiller en présence de Monsieur F G, Greffier,

La COUR D’APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l’affaire opposant :

Monsieur X Y, demeurant […]

EYSINES,

Représenté par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assisté de Maître

Sandrine DURGET, Avocat au Barreau de Bordeaux,

Appelant d’une ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 20 Janvier 2005,

à:

S.A.R.L. BORDEAUX CARAVANE ET VOYAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, […]

Z A, Lieu dit "[…]", 33560 B C,

S.A. AQUITAINE EVASION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, […]

B C,

Intimées,

Représentées par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour et assistées de Maître AUSSILLOUX, Avocat au Barreau de Narbonne,

Société KNAUS TABBERT FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, […]

[…],

Intimée,

Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la

Cour et assistée de Maître Françoise SITTERLE, Avocat au Barreau de Paris,

Rendu l’arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue en audience publique, le 24 Octobre 2006 devant :

Madame Josiane COLL, Conseiller magistrat chargé du rapport tenant seul l’audience pour entendre les plaidoiries, les Avocats ne s’y étant pas opposés, en application de l’article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Monsieur F G, Greffier,

Que Madame le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :

Monsieur D E, Président,
Madame Josiane COLL, Conseiller,
Madame Edith O’YL, Conseiller,

Et qu’il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.

Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de

BORDEAUX en date du 25 octobre 2004,

Vu l’acte d’appel de Monsieur X Y en date du 20 janvier

2005,

Vu les conclusions de Monsieur X Y en date du 20 mai 2005,

Vu les conclusions de la Société BORDEAUX Caravanes et Voyages en date du 29 août 2005,

Vu les conclusions de la Société KNAUS TABBERT France en date du

4 novembre 2005,

La procédure a été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en

Etat en date du 10 octobre 2005.

Sur Quoi
Monsieur X Y a acquis le 9 mai 2005 une caravane auprès de la Société BORDEAUX Caravanes et Voyages, ladite caravane étant fabriquée par la Société KNAUS TABBERT France. Il a constaté des désordres et a fait établir un constat d’huissier en date du 16 octobre 2001.

Le 28 avril 2004, il saisissait le Juge des Référés afin d’obtenir la désignation d’un expert pour déterminer les désordres subis par sa caravane. En cause d’appel, il fait valoir que sa demande est fondée sur l’article 145 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

Ce dernier prévoit, en effet, qu’avant toute procédure au fond, une expertise puisse être ordonnée afin de permettre la conservation ou la solution

d’un litige. Cependant il faut bien évidemment qu’un litige soit susceptible de prendre naissance et en l’espèce l’action de Monsieur X Y ne pourrait être basée que sur le fondement de la garantie des vices cachés, action qui ne peut-être intentée que dans un bref délai à partir du moment où l’acquéreur en a eu connaissance des vices, soit en l’espèce au minimum le 16 octobre 2001. Dès lors en assignant plus de plus deux ans et demi après cette date, Monsieur X Y ne saurait soutenir qu’il a un motif légitime lui permettant d’obtenir la désignation d’un expert.

Sur l’appel incident

La Société BORDEAUX Caravanes et Voyages fait valoir que Monsieur X Y lui doit encore la somme de 3.000 € solde du montant du prix de la caravane, le juge des Référés lui ayant accordé une somme de 2.000 € à titre provisionnel.

Monsieur X Y ne justifie nullement contrairement à ce qu’il soutient que sa caravane a été financée en partie par un organisme de crédit ; le fait qu’il ait rempli un formulaire d’offre de crédit ne justifie pas que le crédit fut réellement souscrit. Dès lors, ses conclusions de débouté concernant la demande de la Société BORDEAUX Caravanes et Voyages ne saurait prospérer. Le juge des référés n’accordant que des provisions. Il apparait que la somme fixée par le Juge des Référés à ce titre est satisfaisante.

L’équité ne permet pas de faire droit à la demande de la Société

BORDEAUX Caravanes et Voyages et de la Société KNAUS TABBERT France au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Confirme l’ordonnance du Juge des Référés du Tribunal de Grande

Instance de BORDEAUX en date du 25 octobre 2004,

Dit n’y avoir lieu a application de l’article 700 du Nouveau Code de

Procédure Civile,

Condamne Monsieur X Y aux entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur D E, Président et par Monsieur F G, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

D E F G