Juge de l'exécution de Bayonne, 20 juin 2024, n° 24/00310

JEX Bayonne 20 juin 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du juge de l'exécution
La cour a estimé que seule la juridiction du lieu de domicile du débiteur pouvait autoriser la saisie conservatoire, ce qui n'était pas le cas ici.
Accepté
Incompétence territoriale du juge de l'exécution
La cour a confirmé que la saisie conservatoire ne pouvait être maintenue en raison de l'incompétence territoriale du juge.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité.
Accepté
Frais de justice engagés par le particulier
La cour a jugé que le particulier avait droit à une indemnisation pour couvrir ses frais de justice, en raison de la procédure engagée par l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	JEX Bayonne, 20 juin 2024, n° 24/00310
Numéro(s) :	24/00310

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin ARBIEUBrieuc DEL ALAMO
Cabinet(s) :	CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO

Texte intégral

minute n° 63/2024. N° RG 24/00310 N° Portalis DBZ7-W-B71-FNFN ES T L U A IN N M U IB ES E R N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE D T N IT U BAYO JUGE DE L’EXÉCUTION A D R EFFE T EX E D R E G ICIAIR JUGEMENT DU 20 JUIN 2024 U D
D JU
DEMANDEUR
S.A.R.L. X, dont le siège social est […] représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de […],
DEFENDEUR
Monsieur Y Z, demeurant […] à VILLEFRANQUE – (64990), -64990 VILLEFRANQUE représenté par M^e Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 10
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de l’Exécution: François RIVIERE
Greffier: Maeva BERNARD
A l’audience publique du 02 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024.
Grosse à Maître Brieuc DEL ALAMO F ooty to cons id e r sonsuplanuo n stossing si sitten eb a pit ab alaturi auté Notifié le 20/06/2024 Tuto cal asiqxontine, autorid kus notusèxek noiziob xenuhi ulat; suolduce statusuoi te leqqs’b pelitto lo atnsonammo y anism si tinet y’b estisiibuj ene all’uneplanot-nismetén yh supilduq gotot steb eluper Inamelspėl samolnet saROND 109

À la suite d’une panne sur son véhicule, Monsieur Y Z a acheté un moteur d’occasion. Il en a confié la pose à la SARL X. Le véhicule a subi des avaries dès que Monsieur Y Z en a repris possession. Une expertise judiciaire a conclu à la responsabilité de la SARL X qui n’aurait pas effectué ses prestations selon les règles de l’art. ³0 ^R^A^D^I^G^U^L
Sur requête de Monsieur Y Z, le juge de l’exécution de Bayonne a autorisé une saisie conservatoire en garantie de la somme de 8562,20 euros.
Par acte d’huissier du 6 février 2024, la SARL X a assigné Monsieur Y Z devant le juge de l’exécution de BAYONNE aux fins de l’entendre:
- rétracter l’ordonnance du 10 novembre 2023,
- ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire,
- condamner Monsieur Y Z au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Monsieur Y Z demande au juge de l’exécution de:
- rejeter la demande de rétractation de l’ordonnance,
- rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire,
- rejeter toutes demandes de la SARL X,
- condamner la SARL X au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION:
Aux termes des dispositions d’ordre public de l’article R511-2 du code des procédures civiles d’exécution, seules applicables pour déterminer la compétence territoriale du juge de l’exécution qui autorise une saisie conservatoire, l’autorisation de pratiquer la saisie conservatoire doit être donnée par le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
La SARL X est une société domiciliée dans le Gard.
Seul le juge de l’exécution de Nîmes ou du ressort dans lequel est domicilée la SARL X pouvait autoriser la saisie conservatoire.
Il convient de rétracter l’ordonnance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort:
Rétracte l’ordonnance du 10 novembre 2023,
Condamne Monsieur Y Z au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. conséquence. 1a République r ice mande et ordonne uissiers de justice. sure requLa présente decision a ete signée par Francois RIVIERE, Président et par Maeva BERNARD, Greffier, présents lors de son prononcé, puis mise à d’appel et procureurs de la Republique près les tribunaux disposition parties au greffe Le Greffier, judiciaires d’y tenir la mains, à tous commandants et officiers de la force publique d’y prêter mainsforte lorsqu’ils en seront President, légalement requis. AA AB conforme