COUR D’APPEL DE BORDEAUX

SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ML

ARRÊT DU : 02 NOVEMBRE 2016

(Rédacteur : Françoise ROQUES,
Conseiller)

N° de rôle : 15/06572

Patrick CARON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/13122 du 17/12/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

Cécile HOAREAU

Nature de la décision : REOUVERTURE DES
DEBATS

— Renvoie à la mise en Etat -

27F

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour :
jugement rendu le 16 juin 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac (cabinet 1,
RG n° 15/00179) suivant déclaration d’appel du 22 octobre 2015

APPELANT :

Patrick CARON

né le XXX à XXX)

de nationalité Française

demeurant XXX
VELINES

Représenté par M^e Anne OTTOMANI, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me
Caroline REGES, avocat au barreau de BERGERAC

INTIMÉE :

Cécile HOAREAU

née le XXX à XXX)

de nationalité Française

demeurant XXXXXXXXX
BORDEAUX

Décédée le 16/08/2016 à
Bordeaux

Représentée par M^e Paul CESSO, avocat au barreau de
BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de
Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 septembre 2016, en chambre du conseil, hors la présence du public, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Bruno CHOLLET, conseiller qui a fait le rapport.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de :

Présidente : Catherine
ROUAUD-FOLLIARD

Conseiller : Bruno CHOLLET

Conseiller : Françoise ROQUES

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Valérie
DUFOUR

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Des relations de Patrick Caron et de Cécile Hoarau est issue une enfant X née le
XXXXXXXXX.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cahors a fixé la résidence de l’enfant au domicile de sa mère, étant rappelé que l’enfant était suivie parallèlement par le juge des enfants.

Selon jugement en date du 16 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac a principalement débouté Patrick
Caron de sa demande d’audition de la mineure et de fixation de la résidence habituelle de l’adolescente à son domicile.

Patrick Caron a interjeté appel non limité de cette décision.

Selon dernières conclusions en date du 21 janvier 2016, il demande à la cour d’infirmer le jugement et de :

— fixer la résidence de l’ enfant à son domicile,

— accorder un droit de visite et d’hébergement à la mère selon les modalités classiques,

— fixer la contribution de celle-ci à l’entretien de sa fille à la somme de 100 par mois avec l’indexation d’usage,

— statuer ce que de droit pour les dépens.

Cécile Hoarau n’a pas conclu bien que l’ordonnance de clôture ait été prononcée le 6 septembre 2016.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des pièces du dossier, en particulier d’un message parvenu le 20 septembre 2016 au secrétariat-greffe de cette cour, que Cécile Hoarau serait décédée courant août 2016.

Au regard des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile qui dispose que l’instance s’éteint notamment par le décès d’une partie dans les actions non transmissibles, il s’impose d’ordonner la réouverture des débats pour que l’appelant s’explique sur les conséquences juridiques de cette nouvelle situation.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la réouverture des débats et révoque l’ordonnance de clôture à cette fin ;

Invite Patrick Caron à s’expliquer sur les conséquences juridiques du décès de Cécile
Hoarau, mère de leur fille X ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état.

L’arrêt a été signé par Catherine
ROUAUD-FOLLIARD, Présidente et par Valérie
DUFOUR, greffier auquel elle a remis la minute signée de la décision.

Le Greffier La Présidente