2017F00438 – 1708200042/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 23/03/2017

Clôture procédure pour insuffisance d’actif et désignation mandataire : SARL I.A.A.Y (D AUTOMOBILES E)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, Et Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 07/03/2017, devant Madame Martine ETHUIN, juge rapporteur, assistée de Monsieur Michel PUJOL, commis greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, Madame Martine ETHUIN et Monsieur Bernard MOULAS, juges.

[…]

Par jugement en date du 04/06/2015, le Tribunal de Commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL I.A.A.Y (D AUTOMOBILES E) VOIE ROMAINE 31470 BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE et a désigné la SELARL EGIDE prise en la personne de Maître B C en qualité de liquidateur.

Par requête en date du 18/01/2017, le liquidateur a exposé au tribunal qu’en raison de l’insuffisance d’actif la poursuite des opérations de liquidation était impossible et en conséquence a sollicité la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce : il sollicite également la désignation d’un mandataire, sur le fondement de l’article L.643-9 alinéa 3 du code de commerce pour poursuivre le recouvrement d’une créance à l’encontre de la SAS ARIA ELECTRONIQUE.

Le greffier a convoqué pour l’audience du 07/03/2017 Monsieur X Y, gérant, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 07/03/2017, Maître Z A, représentant Maître B C, liquidateur, a comparu et été entendue en ses observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que compte tenu à dément retenue par le tribunal et notamment :

VU

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— le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l’insuffisance d’actif, le passif s’élevant à la somme de 264.874,13 €, pour un actif recouvré de 31.104,60 €,

— le rapport de Monsieur Jean-Marie COSSET, juge-commissaire,

Il y aura lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de SARL I.A.A.Y (D AUTOMOBILES E) et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R.643-19 du code de commerce ; Attendu qu’il conviendra de désigner un mandataire, sur le fondement de l’article L.643-9 alinéa 3 du code de commerce, pour poursuivre le recouvrement d’une créance à l’encontre de la SAS ARIA ELECTRONIQUE ;

Attendu que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la clôture pour insuffisance de l’actif des opérations de liquidation judiciaire de SARL I.A.A.Y (D AUTOMOBILES E) ;

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R.643-19 du code de commerce ;

Désigne la SELARL EGIDE en la personne de Maître B C en qualité de mandataire, sur le fondement de l’article L.643-9 alinéa 3 du code de commerce, pour poursuivre le recouvrement d’une créance à l’encontre de la SAS ARIA ELECTRONIQUE ;

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article à l’article R.621-8 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier , Le Président […] Jean-Louis ARNAL À Tr

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