RÉFÉRÉ N° RG 24/00135 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5HI

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S.N.C. BOCA LA GARDETTE

c/

S.A.S. GROUPE BUMIN

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DU 26 SEPTEMBRE 2024

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DESISTEMENT

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 26 SEPTEMBRE 2024

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 09 juillet 2024, assistée de Séverine ROMA, Greffière,

dans l’affaire opposant :

S.N.C. BOCA LA GARDETTE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

absente

représentée par M^e Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Mathilde BOCHE, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 26 juillet 2024,

à :

S.A.S. GROUPE BUMIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

absente

représentée par M^e Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par M^e Valérie JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 26 septembre 2024 :

EXPOSE DU LITIGE

Selon une ordonnance en date du 19 mars 2024, le tribunal de commerce de Libourne, statuant en référé, a :

— condamné la S.N.C Boca Saint Sever à payer à la S.A.S Groupe Bumin une provision de 11 546, 65 € à valoir sur le remboursement de son compte courant d’associé

— condamné la S.N.C Boca La Gardette à payer à la S.A.S Groupe Bumin une provision de 231 783, 09 € à valoir sur le remboursement de son compte courant d’associé

— condamné solidairement la S.N.C Boca Saint Sever et la S.N.C Boca La Gardette aux entiers dépens en ce compris les frais de la présente ordonnance taxée à la somme de 57, 66 €

— condamné la S.NC. Boca Saint Sever à payer à la SAS Groupe Bumin une indemnité de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

— condamné la S.N.C Boca La Gardette à payer à la S.A.S Groupe Bumin une indemnité de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.N.C Boca La Gardette et la S.N.C Saint Sever ont interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 11 avril 20024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, la S.N.C Boca La Gardette a fait assigner la S.A.S Groupe Bumin en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision rendue le 19 mars 2024 par le Tribunal de commerce de Bordeaux et d’obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la S.N.C Boca La Gardette s’est désistee de son instance.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS de la DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, au vu de l’exécution de la décision, la société demanderesse se désiste de l’instance en référé engagée.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance engagée par la S.N.C Boca La Gardette, et de constater le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 24/00135.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de l’instance engagée par la S.N.C Boca La Gardette d’arrêt de l’exécution provisoire assortissant l’ordonnance rendue le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce de Libourne de l’affaire enregistrée sous le n° de rôle 24/00135,

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro de rôle 24/000135,

Condamne la S.N.C Boca La Gardette aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Séverine ROMA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente