Désistement 17 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 17 avr. 2024, n° 24/01766 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/01766 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 8 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
— -----------------------
S.A.S. Société d’entretien et de restauration du patrimoine et de l’environnement
c/
[W] [V]
— -----------------------
N° RG 24/01766 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXGT
— -----------------------
DU 17 AVRIL 2024
— -----------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
— -----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
S.A.S. Société d’entretien et de restauration du patrimoine et de l’environnement, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]/FRANCE
assistée de Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement rendu le 08 mars 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 12 Avril 2024,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
Intimé, non représenté
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 12 avril 2024 , reçu au greffe le même jour ;
Vu l’absence d’appel ou de demande incidents ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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