Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 25 novembre 2025, n° 23/13149

TCOM Paris 30 juin 2023

CA Paris 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de diligence pour reprendre l'instance
La cour a constaté qu'aucune initiative n'avait été prise pour reprendre l'instance, rendant impossible la poursuite de la procédure.
Rejeté
Absence de reprise d'instance
La cour a jugé que l'absence de diligence pour reprendre l'instance rendait impossible l'examen de la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 25 nov. 2025, n° 23/13149
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/13149
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 30 juin 2023, N° 2022058708
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique DE LA TAILLEIsabelle JANISZEK
Cabinet(s) :	RECAMIER AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.S. MON AMPHI, son représentant légal domicilié audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 23/13149 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBZ3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Juillet 2023

Date de saisine : 22 Août 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022058708 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 30 Juin 2023

Appelante :

S.A.S. MON AMPHI prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par M^e Isabelle JANISZEK, avocat au barreau de PARIS, toque : B0431

Intimée :

S.E.L.A.R.L. AXYME La SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [I] [U], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 1], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société MOBILIER AGENCEMENT DECORATION., représentée par M^e Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20240011

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 287 , 2 pages)

Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, ,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Le 15 novembre 2022, la Selarl Axyme prise en la personne de Me [I] [U] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Mobilier agencement décoration a fait assigner la société Mon Amphi afin d’obtenir le remboursement de son compte courant d’associé créditeur à hauteur de 128 750 euros, outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Mon Amphi à payer à la Selarl Axyme ès qualités les sommes de 128 750 euros au titre de son compte courant d’associés créditeur, celle de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 21 juillet 2023, la société Mon Amphi a relevé appel de ce jugement puis elle a conclu au fond le 20 octobre 2023.

La Selarl Axyme ès qualités a conclu en réponse au fond le 23 janvier 2024 et n’a pas formé appel incident.

Par conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 janvier 2024, la Selarl Axyme ès qualités a également demandé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution des causes du jugement. L’incident a été fixé au 27 février 2024 pour être plaider.

Par courrier du 27 février 2024 communiqué par RPVA, le conseil de la Selarl Axyme ès qualités a informé le conseiller de la mise en état de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société Mon Amphi depuis le 26 octobre 2023.

Par message RPVA du même jour, le conseil de la société Mon Amphi a confirmé le prononcé de la dite mesure et ajouté que le mandataire liquidateur désigné, à savoir la SCP BTSG prise en la personne de Me [Z] [N] selon l’extrait Kbis produit, lui avait indiqué qu’il ne souhaitait pas se constituer.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance à compter du 26 octobre 2023 et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 25 juin 2024 pour permettre l’accomplissement par la SCP BTSG prise en la personne de Me [Z] [N] en qualité de mandataire liquidateur de la société Mon Amphi des diligences nécessaires à la reprise d’instance conformément aux dispositions de l’article 373 du code de procédure civile au plus tard le 24 juin 2024, ou à défaut pour que l’affaire soit radiée du rôle, et réservé le sort des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 7 octobre 2025, le conseil de la société Mon Amphi a indiqué que le liquidateur judiciaire de la société Mon Amphi n’entendait pas intervenir à la procédure.

SUR CE,

Aux termes de l’article 376 du code de procédure civile, l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance.

En l’espèce, aucune diligence n’a été accomplie en vue de reprendre l’instance et le conseil de la société Mon Amphi a confirmé le 7 octobre 2025 que le liquidateur judiciaire de la société Mon Amphi n’entendait pas intervenir à la procédure.

Dans ces conditions, la reprise d’instance n’est pas envisageable et il convient par voie de conséquence, d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS Mon Amphi.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro n° 23/13149 ;

Dit que le dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS Mon Amphi.

Paris, le 25 novembre 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état