Non-lieu à statuer 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 24 juin 2025, n° 25/02356 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02356 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 24 mars 2025, N° 2024003306 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
Monsieur [E] [P]
C/
S.E.L.A.R.L. EKIP', S.A.R.L. TAXIS TRANSPORTS COOPERATIVE
— --------------------
N° RG 25/02356 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJAO
— --------------------
DU 24 JUIN 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 24 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelant d’un jugement (R.G. 2024003306) rendu le 24 mars 2025 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 07 mai 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Maître [V] [B], agissant es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [P], domicilié, en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. TAXIS TRANSPORTS COOPERATIVE Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 4]
Représentée par Maître Valérie LABAT-CARRERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel ;
Que la S.A.R.L. TAXIS TRANSPORTS COOPERATIVE a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire
Le Greffier, Le Magistrat,
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