Non-lieu à statuer 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 6 nov. 2025, n° 22/00203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— --------------------
Madame [A] [X] [Z], Monsieur [N] [R] [J] [D]
C/
Madame [I] [T] [M], Monsieur [V] [B] [O]
— --------------------
N° RG 22/00203 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQGA
— --------------------
DU 06 NOVEMBRE 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Le 06 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [A] [X] [Z]
née le 21 Mars 1956 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Gérant de société,
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [N] [R] [J] [D]
né le 02 Mars 1984 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Intérimaire,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d’un jugement (R.G. 20/00603) rendu le 01 juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] suivant déclaration d’appel en date du 14 janvier 2022,
D’UNE PART,
ET :
Madame [I] [T] [M]
née le 05 Octobre 1954 à [Localité 7] (PORTUGAL)
de nationalité Française
Retraitée
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [V] [B] [O]
né le 23 Décembre 1951 à [Localité 4] (Portugal)
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;
Que leurs adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Cession de créance ·
- Fonds commun ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Société de gestion ·
- Sursis ·
- Saisie ·
- Débiteur ·
- Appel
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Héritier ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Exception d'inexécution ·
- Reprise d'instance ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Canal ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Employeur ·
- Réception ·
- Courrier ·
- Reconnaissance
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Radiation du rôle ·
- Immobilier ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Titre
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Vieillard ·
- Poitou-charentes ·
- Machine-outil ·
- Pont ·
- Manutention ·
- Lettre de voiture ·
- Dommage ·
- Transporteur ·
- Voiture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Parking ·
- Bail d'habitation ·
- Loyer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Expulsion ·
- Accessoire
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Salaire ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Marketing ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Travail ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Compétitivité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Appel ·
- Inopérant
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Irrégularité ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Langue française ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Ordonnance
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Exploitation ·
- Congé ·
- Tribunaux paritaires ·
- Pacs ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Réintégration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.