Non-lieu à statuer 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 17 juil. 2025, n° 25/03200 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/03200 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 17 juin 2025, N° 25/02849 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Madame [I] [L]
C/
S.A. DOMOFRANCE
— -----------------------
N° RG 25/03200 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKRY
— -----------------------
DU 17 JUILLET 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffière
Le 17 juillet 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [I] [L]
née le [Date naissance 1] 1979 à MAROC
de nationalité Française,
demeurant anciennement [Adresse 2]
Sans domicile depuis le 04 juillet 2025
Représentée par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-9448 du 26/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Appelante d’un jugement (R.G. 25/02849) rendu le 17 juin 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 24 juin 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A. DOMOFRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffière Le Président,
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