Non-lieu à statuer 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 5 sept. 2025, n° 25/02723 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02723 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 13 mai 2025, N° 2025P00664 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.S. MCFM
C/
Monsieur [R] [N], Monsieur [R] [N]
— --------------------
N° RG 25/02723 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJVK
— --------------------
DU 05 SEPTEMBRE 2025
— --------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 05 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. MCFM, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2025P00664) rendu le 13 mai 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 27 mai 2025,
D’UNE PART,
ET :
Maître [R] [N], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société MCFM, domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Maître [R] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la société MCFM, domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Représentés par Maître Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelante en date du 7 juillet 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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