Non-lieu à statuer 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 14 oct. 2025, n° 25/05354 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/05354 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBGU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Mars 2025
Date de saisine : 27 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décisions attaquées : rendues par le TJ de MELUN n° 17/01039 Jugement du 26.03.2024 + n° 24/00028 Ordonnance du 01.02.2024
Appelant :
Monsieur [D] [C], représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1361
Intimés :
Monsieur [F] [C], représenté par Me Cécile CHAUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1694
Madame [A] [C], représentée par Me Cécile CHAUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1694
Monsieur [G] [E], non représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller chargé de la mise en état
Assistée de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 18.07.2025 avec réserve ;
Attendu que les intimés qui ont constitué avocat n’ont pas conclu au fond mais ont conclu en réponse à la demande de désistement aux fins de le voir déclarer parfait et qu’il soit en conséquence constaté ; ils ont par ailleurs formé une demande accessoire au titre de l’article 700 du code de procédure civile tendant à voir condamner l’appelant à payer à chacun d’eux la somme de 1200 euros ; ils ont également demandé que l’appelant soit condamné aux dépens ;
En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’appelant qui s’est désisté de son appel supportera les dépens de l’instance ;
Les considérations d’équité amènent à fixer à la somme de 500 euros le montant de la somme à laquelle il sera condamnée à payer à Monsieur [F] [C] et à Madame [A] [C].
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [F] [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la même somme et au même titre à Madame [A] [C] ;
Disons que les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
Paris, le 14.10.2025
Le greffier Le conseiller
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