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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 22/00322 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/00322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
(Tél.[XXXXXXXX01])
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/00322 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQPW
Nature acte saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de la décision attaquée : 13 Décembre 2021
Date de saisine : 21 Janvier 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage
APPELANTS
Monsieur [P] [K]
Représenté par Me Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
S.A.R.L. LA FENETRE D’ARTHUR
représentée par son Gérant pris ès qualités audit siège
Représentée par Me Sébastien LAUSSU de la SELARL JURIBAT, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CLÔTURE
================
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état,
Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,
Constatons que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Déclarons l’instruction close,
Renvoyons l’affaire à l’audience du 27 Mars 2025 pour être plaidée.
Copie délivrée aux avocats
des parties le 13 mars 2025
Bordeaux, le 13 mars 2025
Le Greffier Le Président chargé de la mise en état,
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