Non-lieu à statuer 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 nov. 2025, n° 25/04963 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/04963 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Angoulême, JEX, 3 septembre 2025, N° 24/00537 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— ---------------------
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/
Me [D] [T] – Mandataire de Monsieur [M] [P], Monsieur [M] [P], Madame [F] [U], Monsieur [M] [P]
— ---------------------
N° RG 25/04963 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON25
— ---------------------
DU 13 NOVEMBRE 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Le 13 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[Adresse 5]
Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE
Appelante d’un jugement (R.G. 24/00537) rendu le 03 septembre 2025 par le Juge de l’exécution d’Angoulême suivant déclaration d’appel en date du 09 octobre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Me [T] [D]
Mandataire de Monsieur [P] [M]
demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [U]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [M] [P]
Majeur sous curatelle
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
non représentés
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
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