COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 22 MAI 2025

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 23/02599 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJCU

Monsieur [S] [Z]

c/

MSA CHARENTES

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 mai 2023 (R.G. n°20/00132) par le Pôle social du TJ d’ANGOULEME, suivant déclaration d’appel du 25 mai 2023.

APPELANT :

Monsieur [S] [Z]

né le 14 Février 1964 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

assisté de M^e Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

MSA CHARENTES prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]

assistée de M^e Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE.

1- La Mutualité Sociale Agricole (MSA) des Charentes a obtenu l’inscription d’un privilège général de la sécurité sociale auprès du tribunal judiciaire d’Angoulême à l’égard de M. [S] [Z] au titre des cotisations sociales concernant l’année 2019 pour un montant de 68 848,91 euros.

Par lettre recommandée du 6 juillet 2020, la MSA des Charentes a notifié cette inscription de privilège à M. [Z].

2- Par courrier recommandé du 16 juillet 2020, M. [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême afin d’ordonner la mainlevée de l’inscription de privilège.

Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

— déclaré le désistement d’instance de M. [Z] relatif à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et l’incident aux fins de communication de pièces parfait ;

— constaté l’extinction de l’instance concernant la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et l’incident aux fins de communication de pièces ;

— débouté M. [Z] de sa demande de mainlevée d’inscription de privilège notifiée par la MSA le 6 juillet 2020 concernant la somme de 68 848,91 euros due au titre des législations de la sécurité sociale pour l’année 2019 ;

— rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

— condamné M. [Z] à payer à la MSA des Charentes 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

— condamné M. [Z] à payer au trésor public une amende civile d’un montant de 500 euros ;

— condamné M. [Z] à payer à la MSA des Charentes 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— prononcé l’exécution provisoire pour les condamnations qui n’en bénéficieraient pas de plein droit ;

— condamné M. [Z] aux dépens ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

3- Par lettre recommandée du 25 mai 2023, M. [Z] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions à l’exclusion de celles concernant la question prioritaire de constitutionnalité et l’incident aux fins de communication de pièces.

4- L’affaire a été fixée à l’audience du 13 mars 2025, pour être plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

5- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2024, reprises oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [Z] demande à la cour de :

— infirmer le jugement rendu le 5 mai 2023 en ce qu’il :

— l’a débouté de sa demande de mainlevée d’inscription de privilège notifiée par la MSA le 6 juillet 2020 concernant la somme de 68 848,91 euros due au titre des législations de la sécurité sociale pour l’année 2019,

— l’a condamné à payer à la MSA des Charentes 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

— l’a condamné à payer au trésor public une amende civile d’un montant de 500 euros,

— l’a condamné à payer à la MSA des Charentes 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— a prononcé l’exécution provisoire pour les condamnations qui n’en bénéficieraient pas de plein droit,

— l’a condamné aux dépens,

— a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Et, statuant à nouveau,

— constater que le litige est désormais sans objet,

Subsidiairement, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à la précédente demande,

— ordonner la mainlevée de l’inscription de privilège litigieuse,

En tout état de cause,

— débouter l’intimée de toutes ses demandes contraires aux siennes,

— condamner l’intimée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’intimée aux dépens.

6- Il soutient qu’il s’était désisté de l’instance par conclusions du 28 mars 2022 mais que le premier juge n’en a pas tenu compte et a statué sur l’inscription de privilège en le condamnant lourdement et injustement. Il ajoute que son désistement était d’autant plus justifié que la longueur de la procédure avait vidé la procédure de son objet au regard de la durée de validité de l’inscription.

7- Subsidiairement, se fondant sur les dispositions de l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale, il constate que le délai de deux ans et six mois est dépassé, que l’inscription du privilège ne peut pas être renouvelée de sorte que le litige est, selon lui, désormais sans objet.

8- Encore plus subsidiairement, il conteste l’inscription de privilège opéré en soutenant que la MSA n’a pas de créance lui permettant de faire ce type d’inscription. Il affirme que la MSA ne dispose d’aucun titre exécutoire à son encontre et ne justifie pas d’une créance pour l’année 2019.

9- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 décembre 2024, reprises et modifiées oralement à l’audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la MSA des Charentes demande à la cour de :

— débouter M. [Z] de l’ensemble de son appel et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

— déclarer l’appel sans objet au jour où il a été formé contre l’inscription de privilège au titre des cotisations de l’année 2019,

— condamner M. [Z] à lui verser la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

10- Elle indique qu’elle avait conclu avant que M. [Z] n’indique aux premiers juges vouloir se désister, précisant qu’elle s’est opposée à ce que le désistement soit considéré comme étant parfait alors qu’elle subissait un préjudice certain du fait de l’abus de droit qu’elle estimait subir. Elle en conclut que le jugement entrepris est conforme aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

11- Elle rappelle que l’inscription de privilège faite le 6 juillet 2020 était valable pendant deux ans et trois mois. Elle ajoute qu’en se désistant le 28 mars 2022, c’est-à-dire moins de deux ans après l’inscription, cette dernière conservait ses effets. Elle fait observer que la durée de la première instance est principalement dû au comportement procédurale de M. [Z].

12- Elle soutient que M. [Z] n’a jamais contesté la régularité formelle du privilège inscrit ni l’absence de discordance des montants garantis avec le montant des cotisations dues lors de l’inscription. Elle affirme que :

— le décompte dans l’avis d’inscription de privilège fait état d’une créance parfaitement identifiable,

— M. [Z] ne peut plus ignorer, depuis les arrêts rendus par la cour d’appel de Bordeaux le 21 février 2019, qu’il est obligatoirement affilié à un régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle,

— l’existence d’une contestation éventuelle sur le montant de la créance n’empêche pas l’inscription d’un privilège ni son maintien,

— l’existence d’un titre exécutoire n’est pas une condition pour l’inscription d’un privilège.

13- Elle fait valoir que l’appel interjeté était sans objet au jour où il a été formé et que M. [Z] a pratiqué l’obstruction judiciaire totale. Elle en conclut que toutes les condamnations prononcées par le tribunal étaient parfaitement justifiées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement de M. [Z] en première instance

14- En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait en première instance que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

15- Il s’ensuit que le désistement, en procédure orale, formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il est parfait. Les demandes incidentes et reconventionnelles faites postérieurement au désistement sont irrecevables. (2e Civ. 11 avril 2019, n°17-26.908).

16- Cependant, lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience (Ch. mixte, 13 mars 2009, pourvoi n° 07-17.670).

17- En l’espèce, il n’est pas contesté que si par conclusions du 28 mars 2022, M. [Z] a formulé par écrit, son intention de se désister de l’instance, la MSA des Charentes avait fait parvenir antérieurement, par mail, au greffe du tribunal, des conclusions datées du 25 mars 2022 aux termes desquelles elle avait formulé une demande incidente tendant à voir condamner M. [Z] à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, demande ensuite soutenue à l’audience.

18- La cour retient en conséquence que les premiers juges ont pu valablement statuer sur les demandes de la MSA des Charentes sans déclarer parfait le désistement de M. [Z]. Ce moyen de réformation du jugement entrepris ne peut donc qu’être écarté.

Sur l’inscription de privilège

19- En application de l’article L 243-5 du code de la sécurité sociale, l’inscription du privilège de la MSA sur les biens meuble du débiteur est valable pendant deux années et trois mois à compter du jour où elle est effectuée; elle ne peut être renouvelée.

20- En l’espèce, l’inscription a été notifiée le 6 juillet 2020. Elle est donc périmée. L’appel est donc devenu sans objet sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts et l’amende civile

21- La cour observe que M. [Z] ne soutient aucun moyen, à hauteur d’appel, pour contester ces chefs du jugement, le tribunal ayant justement considéré que le cotisant avait fait preuve d’une volonté dilatoire afin de retarder au maximum l’issue de la procédure qu’il avait lui-même entamée à l’encontre de la MSA causant un préjudice financier et moral à la caisse. La cour considère en outre qu’il est inopérant pour M. [Z] de faire valoir que la MSA ne justifierait ni du montant de sa créance ni d’un titre exécutoire alors que d’une part, l’inscription d’un privilège n’est pas conditionnée par l’existence d’un titre exécutoire et que d’autre part l’article R.243-51 du code de la sécurité sociale prévoit que l’organisme créancier peut requérir l’inscription même si les sommes dues font l’objet d’une contestation de la part du débiteur et alors encore que M. [Z] ne produit aucun élément de nature à démontrer que le montant de la créance litigieuse serait injustifié.

Sur les frais du procès

22- Le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu’il a condamné M. [Z] aux dépens, l’a débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et l’a condamné à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

23- M. [Z] qui succombe doit supporter les dépens d’appel et être débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. L’équité commande d’allouer à la MSA la somme de 1 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement rendu le 5 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce qui concerne l’inscription du privilège de la MSA des Charentes,

Statuant à nouveau sur ce point,

Dit que la contestation de l’inscription du privilège de la MSA des Charentes est devenue sans objet,

Y ajoutant,

Condamne M. [S] [Z] aux dépens,

Déboute M. [S] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [S] [Z] à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente, et par Madame Evelyne Gombaud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E. Gombaud MP. Menu