Non-lieu à statuer 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 9 mai 2025, n° 25/00666 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00666 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 23 janvier 2025, N° 2024M06894 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
C/
Monsieur [M] [K], S.A.S. N HOME
— ---------------------
N° RG 25/00666 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEO4
— ---------------------
DU 09 MAI 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 09 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, domicilié [Adresse 3]
Représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’une ordonnance (R.G. 2024M06894) rendue le 23 janvier 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 07 février 2025,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [M] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société N HOME par un jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 9 janvier 2024, domicilié en cette qualité [Adresse 1]
non représenté
S.A.S. N HOME, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
non représentée
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelant en date du 23 avril 2025,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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