Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 mars 2025, n° 25/01493

TGI Paris 15 mars 2025

CA Paris
Confirmation 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
État de santé ne permettant pas de rester en rétention
La cour a constaté que l'appelant n'a pas apporté d'éléments permettant de justifier la fin de sa rétention, et que son état de santé ne constitue pas une circonstance nouvelle.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 19 mars 2025, n° 25/01493
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01493
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 19 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01493 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7PF

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 mars 2025, à 17h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [V]

né le 01 octobre 1989 à [Localité 1], de nationalité nigérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 18 mars 2025 à 16h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 mars 2025 à 16h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 15 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, rejetant l’exception de nullité soulevée, déclarant irrecevable la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [V], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 14 mars 2025 soit jusqu’au 09 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 17 mars 2025, à 16h50, par M. [C] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir que son état de santé ne permet pas de rester en rétention. Il critique par ces moyens l’arrêté de placement en rétention administrative et ne sollicite pas une assignation à résidence.

En outre, il n’apporte aucun élément permettant de considérer qu’il ne chercherait pas à rester en France et repartirait dans son pays, et les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Pour le reste, l’intéressé ne critique pas les motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative, au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, combinés et que, pour le reste, l’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 mars 2025 à 10h15

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.