Non-lieu à statuer 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 5 sept. 2025, n° 25/03142 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/03142 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 29 avril 2025, N° 2024R01283 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PREFILOC CAPITAL c/ S.A.R.L. CG CLINIC FIT' ESTHETIC |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.S. PREFILOC CAPITAL
C/
S.A.R.L. CG CLINIC FIT’ESTHETIC
— --------------------
N° RG 25/03142 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKOK
— --------------------
DU 05 SEPTEMBRE 2025
— --------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 05 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. PREFILOC CAPITAL, dont le siège est sis [Adresse 2], agissant en la personne de son Président, la société ALTIS + ayant son siège social à [Adresse 3]
Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un ordonnance de référé (R.G. 2024R01283) rendue le 29 avril 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 20 juin 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. CG CLINIC FIT’ESTHETIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de l’appelante en date du 7 juillet 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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