Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 février 2025, n° 23/04485

TGI 12 septembre 2023

CA Bordeaux 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exécution des décisions
La cour a constaté que la S.A.S. Novatio avait finalement réglé les sommes dues, rendant la demande de radiation sans objet.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné la S.A.S. Novatio à verser une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'incident soulevé par les intimés.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 févr. 2025, n° 23/04485
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/04485
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 12 septembre 2023, N° 23/01155
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia GARNAUDRebecca LANDRIEAUJean Philippe LE BAIL
Cabinet(s) :	SOL GARNAUDSCP D AVOCATS RUMEAU & ASSOCIESSCP INTERBARREAUX C.PINET P.GOUTAUDIER
Parties :	société par actions simplifiée, S.A.S. NOVATIO c/ S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— ---------------------

S.A.S. NOVATIO

Madame [J] [L]

Monsieur [V] [W]

S.A. AXA FRANCE IARD

— ---------------------

N° RG 23/04485 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOHF

— ---------------------

DU 13 FEVRIER 2025

— ---------------------

ORDONNANCE

— --------------

Nous, Jacques BOUDY, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

S.A.S. NOVATIO

société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 820 257 285, dont le siège social est [Adresse 4] à [Adresse 6] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Rebecca LANDRIEAU de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l’incident,

Appelante d’un jugement (R.G. 23/01155) rendu le 12 septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] suivant déclaration d’appel en date du 29 septembre 2023,

à :

Madame [J] [L]

née le 18 Mai 1987 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [V] [W]

né le 03 Juillet 1985 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

Représentés par M^e Laetitia GARNAUD de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeurs à l’incident,

S.A. AXA FRANCE IARD

demeurant [Adresse 3]

en qualité d’assureur de la SAS NOVATIO

Représentée par M^e Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimés,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à l’audience de mise en état en date du 18 Décembre 2024.

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

— a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise,

— a condamné la Sas Novatio à payer à Madame [J] [L] et Monsieur [V] [W], ensemble, la somme de la somme de 2 115 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages affectant les plafonds,

— l’a condamné à leur payer, ensemble, la somme de la somme de 4 197,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages affectant le revêtement de sol,

— l’a condamné à leur payer, ensemble, la somme de 2 856 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, à titre de dommages et intérêts pour les frais de relogement,

— a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

— l’a condamné à leur payer, ensemble, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— a débouté les parties pour le surplus,

— a condamné la Sas Novatio aux dépens comprenant les dépens de l’instance en référé et les frais d’expertise, dont seront exclus les frais de sondage à hauteur de 630,60 euros,

— dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire attachée de plein droit à la présente décision ;

Vu l’appel interjeté le 29 septembre 2023 par la Sas Novatio ;

Vu l’ordonnance du 25 janvier 2024 par laquelle la Première présidente de chambre a débouté la Sas Novatio de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement dont appel ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 19 février 2024 par lesquelles M. [W] et Mme [L] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 381 du code de procédure civile, de :

— déclarer recevable et fondé leur appel,

— constater l’absence d’exécution des décisions du 12 septembre 2023 et du 25 janvier 2024 par la Sas Novatio,

en conséquence,

— prononcer la radiation du rôle de l’affaire,

— constater la suspension du délai pour conclure des intimés,

— condamner la société Novatio à leur payer à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

SUR CE :

Mme [L] et M. [W] faisaient valoir à l’appui de leur requête que la Sas Novatio n’avait pas exécuté le jugement dont elle a interjeté appel et ce, malgré la décision du 25 janvier 2024 l’ayant déboutée de sa demande tendant à en voir l’exécution provisoire arrêtée. Ils sollicitaient donc la radiation de l’affaire du rôle.

Il n’est pas contesté qu’entre-temps, la société Novatio a entièrement réglé les sommes dues au titre du jugement, outre les intérêts, les dépens et indemnités pour frais irrépétibles y compris en ce qui concerne la décision du premier président, en quatre mensualités;

Il n’y a donc pas lieu de prononcer la radiation de l’affaire.

Ce n’est cependant qu’en raison de l’incident soulevé par les consorts [L] et [W] que la société Novatio est venue à résipiscence, son dernier versement étant intervenu quelques jours seulement avant l’audience.

Elle sera donc tenue aux dépens et versera la somme de 600 € par application de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu d’ordonner la radiation de l’affaire;

Condamnons la société Novatio à payer à Mme [J] [L] et à M. [V] [W] la somme de 600 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Le Greffier Le Président