Non-lieu à statuer 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 28 nov. 2025, n° 25/05045 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/05045 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 15 septembre 2025, N° 25/00723 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
Monsieur [O] [X], Madame [R] [X], S.A.R.L. ELA
C/
Madame [W] [T]
— ---------------------
N° RG 25/05045 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON72
— ---------------------
DU 28 NOVEMBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 28 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [O] [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. ELA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentés par Maître Anissa FIRAH, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d’une ordonnance (R.G. 25/00723) rendue le 15 septembre 2025 par le Président du TJ de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 16 octobre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Madame [W] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, alors queleur adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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