Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 25/00037

CA Bordeaux
Désistement 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, car il ne contient pas de réserves et aucune partie n'a formé un appel incident.
Accepté
Effets du désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement emporte acquiescement au jugement, ce qui est conforme à la législation en vigueur.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a condamné Mme [Z] aux dépens d'appel, conformément à la règle qui impose cette charge à la partie qui se désiste.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 20 mars 2025, n° 25/00037
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maryline BERNARD
Parties :	Etablissement Public [ 9 ], Société [ 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— -------------------------

ARRÊT DU : 20 mars 2025

N° RG 25/00037 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OC3A

[W] [Z]

Etablissement Public [9]

[M] [P]

Société [6]

Société [7]

Société [5]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 décembre 2024 (R.G. 24/460) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] suivant déclaration d’appel du 30 décembre 2024

APPELANTE :

Madame [W] [Z]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

Représentée par M^e Maryline BERNARD, avocat au barreau de PERIGUEUX

INTIMÉS :

Etablissement Public [9]

[Adresse 2]

Monsieur [M] [P]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Société [6]

[Adresse 3]

Société [7]

[Adresse 1]

Société [5]

[Adresse 13]

régulièrement convoqué(e)s par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 13 février 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

M^me Catherine LEQUES, Magistrat honoraire juridictionnel

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Madame [K] [X], greffier stagiaire

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 6 août 2024 la [8] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [Z].

Statuant sur le recours de la [10], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Périgueux, par jugement du 20 décembre 2024, a modifié les mesures imposées pour tenir compte de l’actualisation de la créance de la [10].

Par déclaration reçue au greffe le 6 janvier 2025, Mme [Z] a formé un appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2025.

Les créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu.

Par l’intermédiaire de son conseil, Mme [Z] a déclaré se désister de son appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le désistement est parfait.

Il emporte acquiescement au jugement.

Mme [Z] supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme [Z] de ce qu’ elle se désiste purement et simplement de son appel.

Constate que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;

Condamne Mme [Z] aux dépens d’appel.

L’arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Chantal BUREAU, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le Greffier Le Président