Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 avril 2025, n° 24/03443

CA Bordeaux
Irrecevabilité 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Appel tardif
La cour a constaté que l'appel de Madame [V] était effectivement tardif, car il n'avait pas été interjeté dans le délai d'un mois à compter de la première signification régulière du jugement.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, Madame [H] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection, mais Monsieur [N] [C] a soulevé l'irrecevabilité de cet appel, arguant qu'il était tardif. La juridiction de première instance a constaté que la première signification du jugement, effectuée le 2 février 2024, était régulière et que le délai d'un mois pour interjeter appel avait donc commencé à courir à cette date. La Cour d'Appel a confirmé cette analyse, en soulignant que Madame [V] n'avait pas contesté la régularité de la première signification et que son appel était donc irrecevable. En conséquence, l'appel a été déclaré irrecevable, et la demande de Monsieur [C] au titre de l'article 700 a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 16 avr. 2025, n° 24/03443
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	24/03443
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry FIRINO MARTELLJamal BOURABAH

Texte intégral

1ère CHAMBRE CIVILE

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Madame [H] [V]

Monsieur [N] [C]

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N° RG 24/03443 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4FK

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DU 16 AVRIL 2025

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ORDONNANCE

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

Madame [H] [V]

née le 26 Août 1986 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Italienne,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Jamal BOURABAH, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l’incident,

Appelante d’un jugement (R.G. 23/03574) rendu le 05 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 19 juillet 2024,

à :

Monsieur [N] [C]

né le 18 Octobre 1989 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur à l’incident,

Intimé,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 16 Avril 2025.

EXPOSE DE LA PROCÉDURE

Par déclaration électronique en date du 19 juillet 2024, Mme [V] a interjeté appel à l’encontre de M. [C] d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de bordeaux le 5 janvier 2024 dans le litige locatif entre les parties.

Par conclusions d’incident déposées le 10 janvier 2025, M. [C] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident demandant de déclarer irrecevable l’appel formé par Mme [H] [V] à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du 5 janvier 2024 par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 19 juillet 2024, enregistrée le 22 juillet 2024 sous le numéro 24/02594 et de condamner Mme [H] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 10 mars 2025, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de débouter M. [C] de ses demandes.

Sur ce :

M. [C] se prévaut à l’appui de son incident d’un appel tardif de la part de Mme [V] du jugement rendu le 5 janvier 2024 et signifié le 2 février 2024, interjeté au delà du délai d’un mois prévu à l’article à l’article 538 du code de procédure civile, observant que lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir le délai de recours et que le juge de l’exécution saisi par Mme [V], n’a pas prononcé l’annulation de l’acte de signification du 2 février 2024, de sorte que cet acte a fait courir le délai d’un mois et non pas la seconde notification du 25 juin 2024.

Mme [V] fait au contraire valoir que M. [C] a lui même procédé à une nouvelle signification du jugement le 25 juin 2024, parce qu’elle avait entre temps fait citer M. [C] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester la saisie attribution qui avait été opérée par M. [C] le 6 mai 2024 sur ses comptes en banque sur la base du jugement dont appel et qu’elle faisait alors valoir la nullité de la signification du jugement intervenue le 2 février 2024, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché un appel tardif intervenu dans le mis de la signification du 25 juin 2024.

Selon les dispositions de l’article 914 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024 le conseiller de la mise en état est exclusivement compétent depuis sa désignation jusqu’à la clôture de l’instruction pour trancher tous les incidents relatifs à la recevabilité de l’appel.

Selon les articles 528 et 538 du code de procédure civile, l’appel doit être interjeté en matière contentieuse dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Il en ressort que lorsqu’un jugement a fait l’objet de deux significations, la première, lorsqu’elle est régulière, fait courir le délai d’appel, conformément aux dispositions de l’article 528 du code de procédure civile.

Or, Mme [V] ne demande pas au conseiller de la mise en état de constater l’irrégularité du premier acte de signification du jugement intervenu le 2 février 2024, observant seulement que M. [C] n’a procédé à une seconde signification que pour se prémunir d’une éventuelle nullité de cette signification dont elle avait saisi le juge de l’exécution au soutien de sa contestation de la mesure d’exécution mise en place par M. [C], le 6 mai 2024, rappelant les arguments dont elle faisait état devant le juge de l’exécution qui a au demeurant déclaré régulière cette signification.

La régularité de la première signification du jugement dont appel n’étant pas contestée par Mme [V] au soutien de sa défense à la demande de prononcer l’irrecevabilité de son appel, il convient de constater que n’ayant pas interjeté appel du jugement du 5 janvier 2024 dans le délai d’un mois dont elle disposait à compter de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 538 du code civil, son appel est irrecevable.

Mme [V] supportera en conséquence les dépens de l’instance, l’équité commandant qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel irrecevable ;

Rejette la demande de M. [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [V] aux dépens de l’instance.

La présente ordonnance a été signée par Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état, et par Vincent BRUGERE, Greffier.

Le Greffier La Présidente