Non-lieu à statuer 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 11 déc. 2025, n° 25/05511 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/05511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— ---------------------
S.A.S.. CORFU SOLAIRE
C/
Madame [I] [Y], S.C.I. [Y]
— ---------------------
N° RG 25/05511 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO4B
— ---------------------
DU 11 DECEMBRE 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Le 11 décembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. CORFU SOLAIRE
société par actions simplifiée au capital social de 2.626.260 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 838 577 708, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Maxime DE LA MORINERIE de la SELEURL LaMo Conseil, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’un jugement (R.G. 23/00251) rendu le 11 septembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 14 novembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Madame [I] [Y]
née le 26 Mars 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
S.C.I. [Y]
société civile immobilière, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 790 053 680, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Non représentées
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Demande ·
- Sérieux ·
- Loyer
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Stipulation d'intérêts ·
- Calcul ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêts conventionnels ·
- Nullité ·
- Substitution ·
- Prescription ·
- Erreur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Pharmacie ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Indexation ·
- Régularisation ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Bail renouvele
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Séquestre ·
- Opposition ·
- Prix ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Faute ·
- Accord ·
- Débiteur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Procès-verbal ·
- Travail dissimulé ·
- Formulaire ·
- Alsace ·
- Solidarité ·
- Lettre d'observations ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Intérêt ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Audit ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Taux légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Professionnel ·
- Facturation ·
- Acte ·
- Identifiants ·
- Facture ·
- Santé ·
- Sécurité sociale ·
- Auxiliaire médical ·
- Prescription médicale ·
- Prestation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Exécution d'office ·
- Ordre public ·
- Siège ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Copie ·
- Homme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Exécution provisoire ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Radiation du rôle ·
- Ordonnance ·
- Contrat de prestation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Administration pénitentiaire ·
- Ministère ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Compléments alimentaires ·
- Fruit ·
- Agrume ·
- Produit ·
- Marque antérieure ·
- Similitude ·
- Industrie chimique ·
- Risque de confusion ·
- Service ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.