Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 11 sept. 2025, n° 25/04283 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/04283 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 11 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
S.C.I. FONCIERE [N] 1
C/
S.E.L.A.R.L. [K] [L]
— -----------------------
N° RG 25/04283 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMS6
— -----------------------
DU 11 SEPTEMBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 11 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.C.I. FONCIERE [N] 1 prise en la personne de son représentant légal [O] [N] [Adresse 2]
Représentée par Maître Jean-Philippe BOUARD, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. ) rendue le 11 juin 2025 par le Juge commissaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 25 août 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. [K] [L] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL JULAES sis [Adresse 1]
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens,
Le Greffier Le Magistrat,
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