Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 20 oct. 2025, n° 23/03421 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/03421 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
(Tél.[XXXXXXXX01])
1ère CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/03421 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLNN
Nature acte saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de la décision attaquée : 24 Mai 2023
Date de saisine : 17 Juillet 2023
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
==================================================================================
APPELANTS
Madame [P] [Z]
Représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
Madame [J] [N]
Représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [H] [S]
Représenté par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
================================================================================
ORDONNANCE DE CLÔTURE
================
Nous, Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état.
Vu les articles 912, 798 et 799 du code de procédure civile,
Constatons que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Déclarons l’instruction close,
Renvoyons l’affaire à l’audience du 03 Novembre 2025 pour être plaidée.
Bordeaux, le 20 Octobre 2025
Le Greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Exception ·
- Demande d'expertise ·
- Procédure civile
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Décret ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Lettre recommandee ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Réception
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Commune ·
- Indemnité ·
- Remploi ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Gouvernement ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contributions indirectes et monopoles fiscaux ·
- Demande relative à d'autres droits indirects ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Comptable ·
- Tva ·
- Recouvrement ·
- Public ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit à déduction ·
- Administration ·
- Facture ·
- Responsable
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Adn ·
- Désistement ·
- Qualités ·
- Urssaf ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Service ·
- Instance ·
- Appel
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Marketing ·
- Sociétés ·
- Péremption d'instance ·
- Diligences ·
- Tribunaux de commerce ·
- Médiation ·
- Procédure civile ·
- Clientèle ·
- Relation commerciale ·
- Détournement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Maintien ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis
- Travail ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Médecin ·
- Licenciement ·
- Secret médical ·
- Congés payés ·
- Directive ·
- Transport
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Education ·
- Orange ·
- Associations ·
- Congés payés ·
- Rappel de salaire ·
- Paye
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Architecte ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat ·
- Structure ·
- Observation ·
- Mise en état ·
- Liquidateur amiable ·
- Europe ·
- Procédure civile
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Licenciement nul ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Etablissement public ·
- Commune ·
- Formation ·
- Dommages-intérêts ·
- Manquement ·
- Len ·
- Obligation ·
- Contrats ·
- Rupture ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.