Non-lieu à statuer 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 9 oct. 2025, n° 24/02423 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/02423 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 3 mai 2024, N° 2024F00452 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.R.L. AMCT
C/
Madame [H] [I] épouse [Y], Monsieur [V] [Y]
— --------------------
N° RG 24/02423 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZBN
— --------------------
DU 09 OCTOBRE 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 09 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. AMCT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2024F00452) rendu le 03 mai 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 24 mai 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [H] [I] épouse [Y], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] (Royaume-Uni), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 5] (92), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentés par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’appelante en date du 7 octobre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des intimés en date du 7 octobre 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Sous-traitance ·
- Affaires étrangères ·
- Obligation de loyauté ·
- Contrat de travail ·
- Préavis ·
- Détournement ·
- Informatique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Salarié ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Contrat de travail ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité professionnelle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Comores ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dalle ·
- Ouvrage ·
- Fondation ·
- Expertise judiciaire ·
- Assurance des biens ·
- Responsabilité ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Franchise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Titre ·
- Forfait ·
- Repos quotidien ·
- Licenciement ·
- Hebdomadaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Employeur
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Parcelle ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Sécurité routière ·
- Clôture ·
- Enchère ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Contrat de vente ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Bon de commande ·
- Crédit ·
- Rétractation ·
- Crédit affecté
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Grange ·
- Bois ·
- Parcelle ·
- Exploitation ·
- Congé ·
- Autorisation ·
- Bail ·
- Pêche maritime ·
- Tribunaux paritaires
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Décès ·
- Transfert ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Sociétés immobilières ·
- Montant ·
- Libération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Surenchère ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attestation ·
- Adjudication ·
- Exécution
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Repos compensateur ·
- Horaire ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Exécution déloyale ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Modification
- Tribunal judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Exploitation ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.