Non-lieu à statuer 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 2 oct. 2025, n° 25/03807 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/03807 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Angoulême, 15 juillet 2025, N° 24/02189 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
S.E.L.A.R.L. CLEB-AVOCAT-MEDIATEUR
C/
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE DE LA [Localité 5], Etablissement CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DE LA [Localité 5], S.E.L.A.R.L. EKIP'
— -----------------------
N° RG 25/03807 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLWY
— -----------------------
DU 02 OCTOBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 02 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. CLEB-AVOCAT-MEDIATEUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]
Représentée par Maître Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 24/02189) rendu le 15 juillet 2025 par le Tribunal Judiciaire d’ANGOULEME suivant déclaration d’appel en date du 24 juillet 2025,
D’UNE PART,
ET :
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE DE LA [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DE LA [Localité 5] [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. EKIP’ représentée par Maître [K] [N] es qualité de Mandataire judiciaire de la SELARL CLEB-AVOCAT-MEDIATEUR sis [Adresse 2]
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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