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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 28 janv. 2025, n° 24/00961 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/00961 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac, 15 novembre 2023, N° 2022F00010 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
Monsieur [M] [O] [C]
C/
S.A.S. JESY
— ---------------------
N° RG 24/00961 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVAT
— ---------------------
DU 28 JANVIER 2025
— ---------------------
ORDONNANCE
— --------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.
Avons ce jour, dans l’affaire opposant :
Monsieur [M] [O] [C] né le 02 Juillet 1942 à [Localité 2] de nationalité Français ayant demeuré [Adresse 3]
Représenté par Me Malika MESRI, avocat au barreau de CHARENTE
Appelant d’un jugement (R.G. 2022F00010) rendu le 15 novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d’appel en date du 29 février 2024,
à :
S.A.S. JESY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Intimée,
rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,,
Vu l’ordonnance en date du 26 septembre 2024 constatant l’interruption d’instance et demandant aux parties de régulariser la procédure
Attendu que les héritiers de Monsieur [C] ne sont pas intervenus volontairement à la procédure
Il est donc justifié de radier cette affaire.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours
Le Greffier Le Magistrat
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