Non-lieu à statuer 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 5 févr. 2026, n° 25/05594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/05594 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 4 novembre 2025, N° 2024F01913 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.S. MATERFRANCE
C/
S.A.S. GONZALEZ LOGISTIQUE SERVICES
— --------------------
N° RG 25/05594 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPAU
— --------------------
DU 05 FEVRIER 2026
— --------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 05 février 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. MATERFRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 378 119, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d’un jugement (R.G. 2024F01913) rendu le 04 novembre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 21 novembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. GONZALEZ LOGISTIQUE SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 437 483 894, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Julien ARMAGNACQ de la SELAS JA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’appel de l’appelante en date du 28 janvier 2026,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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