Non-lieu à statuer 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 22 mai 2026, n° 26/01551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 26/01551 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 4 mars 2026, N° 2026P00085 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juin 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.R.L. [I]
C/
S.E.L.A.R.L. EKIP
— ---------------------
N° RG 26/01551 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTDX
— ---------------------
DU 22 MAI 2026
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 22 mai 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. [I], agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [I], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2026P00085) rendu le 04 mars 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 24 mars 2026,
D’UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. EKIP', en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [I], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 4 mars 2026 et domiciliée [Adresse 2]
Non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’appelante en date du 13 mai 2026,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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