Non-lieu à statuer 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 28 mai 2026, n° 26/01910 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 26/01910 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne, 27 janvier 2026, N° 2025004196 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. [C]
C/
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
— ---------------------
N° RG 26/01910 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTY5
— ---------------------
DU 28 MAI 2026
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 28 mai 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. [C] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d’une ordonnance (R.G. 2025004196) rendue le 27 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 11 avril 2026,
D’UNE PART,
ET :
GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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