Non-lieu à statuer 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 12 févr. 2026, n° 25/05737 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/05737 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 30 octobre 2025, N° 2025F01040 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A.S. TRANSPORTS PORTMANN
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
— --------------------
N° RG 25/05737 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPJR
— --------------------
DU 12 FEVRIER 2026
— --------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 12 février 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. TRANSPORTS PORTMANN, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 947 352 373, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Jean-François CORMONT, avocat au barreau de LILLE
Appelante d’un jugement (R.G. 2025F01040) rendu le 30 octobre 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 02 décembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelante en date du 5 février 2026,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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