Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 févr. 2026, n° 25/05259 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/05259 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [D] [E]
C/
Madame [H] [C], Monsieur [R] [U]
— -----------------------
N° RG 25/05259 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOM3
— -----------------------
DU 26 FEVRIER 2026
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,
Le 26 février 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [D] [E]
né le 23 Février 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sory BALDE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. 24/00542) rendu le 03 octobre 2025 par le Président du TJ de [Localité 2] suivant déclaration d’appel en date du 28 octobre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Madame [H] [C]
née le 28 Février 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Technicienne de fabrication
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [R] [U]
né le 13 Janvier 1991 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Technicien de fabrication,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 28 Octobre 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 29 janvier 2026 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Parking ·
- Commissaire de justice ·
- Compagnie d'assurances ·
- Victime ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Demande ·
- Préjudice corporel ·
- Adresses ·
- Expert
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Société générale ·
- Désistement ·
- Trust ·
- Luxembourg ·
- Appel ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Partie ·
- Donner acte ·
- Acte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Procédure civile ·
- Version ·
- Crédit ·
- Avocat ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- Singapour ·
- Juridiction ·
- Hélicoptère ·
- Exception d'incompétence ·
- Compétence ·
- Contrat de vente ·
- Lettre d’intention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Personnes physiques
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Tiré ·
- Administration ·
- Appel ·
- Registre ·
- Observation ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Gestion ·
- Rappel de salaire ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Demande ·
- Obligations de sécurité ·
- Surseoir ·
- Pourvoi
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Testament ·
- Notaire ·
- Protection ·
- Demande ·
- Frais irrépétibles ·
- Villa ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Décès ·
- Bail
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Holding ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gérance ·
- Amende civile ·
- Démission ·
- Associé ·
- Mandat ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Rétractation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Séquestre ·
- Ordonnance ·
- Destruction ·
- Débat contradictoire ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contradictoire
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Société d'assurances ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Mutuelle ·
- Demande ·
- Conséquences manifestement excessives
- Contrats ·
- Préjudice de jouissance ·
- In solidum ·
- Insecte ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Trouble de jouissance ·
- Réparation ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impossibilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.